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DROIT DE L'EXÉCUTION

788

Saisie immobilière en cours. - Avant la loi du 23 mars 2019, le créancier qui
avait initié une saisie immobilière ne pouvait engager une nouvelle procédure sur
un autre bien immobilier qu'en cas d'insuffisance du bien déjà saisi8. Le débiteur
saisi était donc en droit d'opposer un bénéfice de discussion en cas de deuxième
saisie immobilière prématurée. Ce bénéfice de discussion a été supprimé.

789

Saisie-vente de meubles situés dans un local d'habitation. - L'article L. 221-2
du Code des procédures civiles d'exécution dispose :
« La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire,
ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par
voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail ».

L'article R. 221-2 fixe le seuil à 535 euros en principal. Pour les petites créances donc, il n'est pas permis à l'huissier de pénétrer dans le local d'habitation du
débiteur pour saisir des meubles avant d'avoir tenté une saisie sur créance. L'idée
est évidemment que la saisie des créances est moins traumatisante que la saisie des
meubles dans le local d'habitation. Cette règle est à verser au dossier de l'adoucissement des voies d'exécution9.
En fait, dans l'esprit du législateur, la saisie-vente pour le recouvrement des
petites créances n'est pas seulement une voie d'exécution subsidiaire, ouverte uniquement si une saisie sur créance n'est pas possible, elle est aussi un moyen de
contrainte en vue d'obtenir des informations sur l'employeur et sur les comptes
du débiteur, lorsque l'huissier n'est pas parvenu à les obtenir par ses propres
moyens10.
Le commandement de payer délivré au débiteur dans ce cas est parfaitement
explicite à cet égard. Selon l'article R. 221-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient, outre « l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur
les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses
biens meubles », une « injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les
références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement ».
Mais si le débiteur garde le silence, alors la saisie-vente se poursuivra11.
790

Biens professionnels de l'entrepreneur individuel. - Une loi du 11 février
1994 a offert un bénéfice de discussion au débiteur entrepreneur individuel opposable à ses créanciers professionnels, c'est-à-dire ceux dont la créance est née à
l'occasion de l'activité professionnelle.

■ 8. Ancien art. L. 311-5, al. 1, C. pr. exéc.
■ 9. V. J. B
, « Le logement et les procédures civiles d'exécution », RTD civ. 1993, nº hors série,
-D
, « Les limites de la saisie-vente », JCP 2002, I, 4044.
p. 116 ; N. M
■ 10. Sous ce rapport, compte tenu des moyens dont dispose aujourd'hui l'huissier pour se renseigner sur
EAUCHARD
ONACHON

UCHÊNE

l'employeur et les comptes du débiteur (sur lesquels, v. supra, nº 406 et s.), le dispositif ne présente plus
l'enjeu qu'il avait autrefois. V. L. LAUVERGNAT, « La subsidiarité de la saisie-vente : Chronique d'un
principe anachronique », Dr. et proc. 2010, p. 223.
11. V. P. HOONAKKER, « Procédures civiles d'exécution », op. cit., nº 498, et, sur les débats passés autour
de ce dispositif, E35.

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