Précis Domat - Droit de l'exécution - 3e - 56

DROIT DE L'EXÉCUTION

ni faux ; mais ces formules instituent quelque chose. Apposer la formule exécutoire, c'est, tout en la disant, faire que le titre devient exécutoire. « Quand dire,
c'est faire », est précisément le titre d'un livre d'un spécialiste du langage,
J. L. Austin, à l'origine de cette notion de performatif59.
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Exécution sur minute. - Il n'existe que quelques exceptions ponctuelles à cette
nécessité de la formule exécutoire pour mettre les titres à exécution. Elles concernent toujours des décisions de justice qui doivent être exécutées en extrême
urgence et très discrètement pour être efficaces. Dans ce cas, on parle d'exécution
sur minute, on dit que la décision est exécutoire « au seul vu de la minute »60. Cela
ne fait pas référence à l'unité de temps mais à l'original de l'acte, par opposition à
la grosse, c'est-à-dire la copie revêtue de la formule exécutoire.

§ 2.
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LES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE TITRES EXÉCUTOIRES

Genre et espèces. - Le titre exécutoire est un genre dont il
existe différentes espèces. La liste presque complète figure à l'article L. 111-3 du
Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de ce texte :
« Art. L. 111-3. Seuls constituent des titres exécutoires :
1º Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles
ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2º Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires
par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3º Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4º Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4º bis. Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte
sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon
les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil ;
5º Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas
d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6º Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi,
ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ».

Exhaustivité ? - Les termes de ce texte sont restrictifs : « seuls » sont des actes
exécutoires, ceux figurant dans la liste. Cette liste se présente donc comme complète et nous verrons qu'à peu de chose près, elle l'est effectivement.
Donc, a contrario, les actes qui ne figurent sur cette liste ne sont pas des titres
exécutoires. Sur la base de ce raisonnement, il a été jugé par exemple qu'une

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59. John Langshaw AUSTIN, How to do Things with Words, trad. française : Quand dire, c'est faire,
éd. du Seuil, 1970, aujourd'hui en coll. Points essais. Pour une analyse approfondie de la formule exécutoire, v. P. HÉBRAUD, « L'exécution des jugements civils », RID comp. 1957, p. 1.
60. CPC, art. 495, à propos des ordonnances sur requête ; art. 489, à propos des ordonnances de référé ;
C. pr. exéc. art. R. 121-17, à propos des ordonnances du juge de l'exécution : « En cas de nécessité, le juge
peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute ». V. Cass. 2e civ., 15 juill. 1959, D. 1960,
som. 32 ; CA Paris, 5 nov. 1958, JCP 1958, II, 10893, concl. COMBALDIEU ; RTD civ. 1959. 159, obs.
P. RAYNAUD. Adde. art. R. 111-3 et R. 211-12.

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