Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 147

ORGANISATION DU PARLEMENT

Constitution la décision de la Conférence des présidents du 10 septembre refusant
d'augmenter la durée maximale d'examen du texte relatif à la bioéthique dans le
cadre du temps législatif programmé (et qui aurait eu pour impact d'accroître le
temps de parole des non-inscrits). Sans surprise, le Conseil a décliné sa compétence
(2 AUTR du 24 octobre 2019).
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Distinction entre les groupes. Le nouvel article 51-1 C, qui consacre l'existence constitutionnelle des groupes dont « le règlement de chaque assemblée détermine les droits », introduit une innovation en distinguant parmi eux les « groupes
d'opposition de l'assemblée intéressée » et les « groupes minoritaires », auxquels
des « droits spécifiques » sont reconnus.
La révision du 23 juillet 2008 lève ainsi l'obstacle élevé par la décision 537 DC du 22 juin
2006 qui avait censuré une initiative analogue du règlement de l'Assemblée nationale en faveur
de l'opposition, en considérant notamment qu'elle avait « pour effet d'instaurer entre les groupes
une différence de traitement injustifiée ».

En conséquence, l'article 19 RAN prévoit désormais que la déclaration remise à
la présidence « peut mentionner l'appartenance du groupe à l'opposition » ; cette
mention, qui peut être faite ou retirée à tout moment, est publiée au Journal officiel.
Quant aux groupes minoritaires, sont considérés comme tels « ceux qui ne se sont
pas déclarés d'opposition à l'exception de celui d'entre eux qui compte l'effectif le
plus élevé ». Cette formulation alambiquée escamote la notion de majorité qui, bien
qu'elle soit la clé de voûte du parlementarisme de la Ve République, n'est ainsi
définie que par défaut : il n'est pas fait référence au soutien à l'action du Gouvernement, comme il avait été proposé lors du débat65, car cela « réduirait la liberté de
certains groupes » et leur ferait perdre « le bénéfice des droits attachés aux groupes
minoritaires ». Sous la 13e législature, les groupes Socialiste (SRC) et de la Gauche
démocrate et républicaine (GDR) se sont déclarés groupes d'opposition. Les groupes UMP et UDI (Union des démocrates et indépendants) en ont fait de même sous
la 14e (déclarations du 26 juin 2012). En conséquence, après le groupe Nouveau
Centre (13e), les groupes Écolo, GDR et RRDP sont, sous la 14e législature, des
groupes minoritaires. Il reste à ces derniers à trouver leur place entre les groupes
majoritaires et d'opposition66. Sous la 15e législature, les groupes LR (Les Républicains), Socialiste, FI (France insoumise), GDR (Gauche démocrate et républicaine)
et UDI, Agir et Indépendants (anciennement dénommé UDI et indépendants) sont
des groupes d'opposition. Toutefois, le dernier groupe a décidé, en août 2019, de
retirer sa déclaration d'appartenance à l'opposition et est donc devenu un groupe
minoritaire. Il rejoint ainsi les groupes MoDem et LT (Libertés et territoires).

■ 65. 1 séance du 13 mai 2009, p. 4282.
■ 66. J.-É. G , « Le groupe minoritaire : le nouveau venu sur la scène parlementaire », Mélanges
re

ICQUEL

Henry Roussillon, 2014, Presses Universitaires Toulouse 1, T. 1, p. 381 et « Groupes parlementaires d'opposition et groupes parlementaires minoritaires », in E. LEMAIRE (dir.), op. cit., p. 259 ; J.-L. HÉRIN, « Les
groupes minoritaires : un nouveau concept entre droit et politique », Pouvoirs, nº 146, 2013, p. 57 ;
P. MONGE, Les minorités parlementaires sous la Ve République, Thèse, dact., Aix-Marseille, 2015 ; « Les
groupes minoritaires de l'article 51-1 de la Constitution : de l'artifice juridique à la réalité politique d'un
contre-pouvoir », RFDC 2015, p. 615 ; « Les groupes d'opposition et minoritaires de l'article 51-1 de la
Constitution et la " conception moderne " de la séparation des pouvoirs, RFDC 2018, p. 803.

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