Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 196

DROIT PARLEMENTAIRE
En règle générale, les deux assemblées décident, après concertation, de suspendre leurs travaux trois semaines pour les fêtes de Noël et du Nouvel An, une semaine en février et deux
semaines à Pâques. Le calendrier peut être remanié en cas d'élections locales ; ainsi, pour la session 2019-2020, les travaux en séance plénière ont été suspendus deux semaines pour la « trêve
des confiseurs », une semaine en février. En revanche les suspensions prévues initialement en
mars (en raison des élections municipales) et pour Pâques ont été remises en cause par la crise
de la Covid-19.

Le 4e alinéa de l'article 48 C dispose qu'« une semaine sur quatre est réservée
par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques », mais cette priorité ne signifie pas exclusivité et des textes législatifs peuvent y être inscrits à l'ordre du jour comme l'a confirmé la décision 677 DC du 14 novembre 2013 en se fondant sur les travaux préparatoires de
la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Conseil constitutionnel rappelle à
cette occasion que s'applique également à la semaine de contrôle la priorité dont
bénéficie le Gouvernement au titre de l'alinéa 3 du même article (v. supra, nº 201).
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Fixation de l'ordre du jour. L'article 47 RAN prévoyait avant la résolution du
27 mai 2009 que l'ordre du jour de l'Assemblée comprenait :
- les projets et propositions de loi inscrites en priorité (article 48 C, al. 1er) ;
- les questions orales prévues à l'article 48, alinéa 2 C ;
- les autres affaires inscrites dans les conditions prévues à l'article suivant.
Les demandes d'inscriptions prioritaires étaient adressées par le Premier ministre au Président qui les notifie à la plus prochaine conférence des présidents. Si, « à
titre exceptionnel », le Gouvernement demande une modification par « l'adjonction, le retrait ou l'interversion d'un ou plusieurs textes prioritaires, le Président
en donne immédiatement connaissance à l'Assemblée » (art. 89, al. 2 et 3), cette
dernière disposition visant les modifications de l'ordre du jour prioritaire postérieures à la conférence des présidents.
L'usage était que le Gouvernement communique l'ordre du jour prioritaire la veille de la
réunion de la conférence des présidents où il est représenté par le ministre chargé des relations
avec le Parlement. Le calendrier qu'il prévoit s'y heurtait parfois à des oppositions qui ne sont pas
le seul fait des groupes minoritaires mais aussi de ceux de la majorité et des présidents de commission. L'accord de ces derniers est généralement recherché préalablement, afin que le rapporteur puisse accomplir son travail et la commission délibérer du texte avant qu'il ne vienne en
discussion. Bien que le dépôt du rapport, prescrit par le Règlement, ne fasse pas obstacle à l'exercice de la priorité et ne conditionne pas l'examen en séance (84-181 DC des 10 et 11 octobre
1984), le souci du bon déroulement du travail législatif conduit à des contacts systématiques
entre le Gouvernement et le secrétariat des commissions, de telle sorte que l'accord existe normalement au moment de la réunion de la conférence des présidents. Mais ce n'est pas toujours le
cas44.

Plus spectaculaires ont été les controverses entre le Gouvernement et le Sénat
qui, pour obtenir le renvoi d'une discussion à une date ultérieure, a invoqué à d'assez nombreuses reprises (surtout de 1981 à 1986, lorsque sa majorité était opposée
à celle qui soutenait le Gouvernement à l'Assemblée), l'impossibilité où se trouvait
le rapporteur de présenter son rapport dans les délais prévus45.

■ 44. V. P. H
, « La fixation de l'ordre du jour prioritaire : un pouvoir sans contre-pouvoirs »,
Pouvoirs, nº 34, p. 13.
■ 45. Pouvoirs, nº 31, p. 189, nº 36, p. 193 et nº 38, p. 185.
ONTEBEYRIE

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