Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 263

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

nº 285). La rédaction du 27 mai 2009 précise que « tout député peut présenter un
amendement en commission qu'il soit ou non membre de celle-ci ». La participation
du Gouvernement est de droit (v. infra, nº 288).
Le délai de dépôt des amendements en commission est identique à celui du dépôt des amendements en séance : ils sont transmis au secrétariat de la commission au plus tard à 17 heures, le
troisième jour ouvrable précédant l'examen du texte (v. infra, nº 333). Au Sénat, les amendements
de commission sont déposés, au plus tard, l'avant-veille de la réunion de la commission pour
établir son texte (art. 17 bis, al. 1 RS).

La commission peut procéder à l'audition du ministre, qui est tenu de déférer à
la demande en vertu du principe de la responsabilité du Gouvernement et qui y
répond toujours après accord sur la date.
On peut cependant mentionner le rappel à l'ordre de la conférence des présidents du Sénat, le
20 novembre 2001, à la suite de l'annulation au dernier moment de l'audition de Mme Élisabeth
Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, par la commission des finances puis par la commission des affaires sociales. Des difficultés ont été identifiées en 2012 suite à la décision du
Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, d'interdire aux membres de son gouvernement d'être
auditionnés par le Parlement avant sa déclaration de politique générale du 3 juillet. Si certaines
entorses ont été constatées, des auditions prévues de ministres ont dû être annulées. À propos de
celle du ministre des Affaires sociales, le Président de l'Assemblée nationale, dans un communiqué du 1er juin, estima que qu'elle était « contraire au bon fonctionnement de notre démocratie
parlementaire »17. Par ailleurs, il n'est pas sans intérêt de relever que le Conseil constitutionnel a
jugé que le mécanisme permettant à une commission permanente, lorsqu'elle examine une
pétition (peut-on en déduire qu'il en est de même pour l'examen d'un texte législatif ?),
d'imposer une audition à un ministre méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs (785
DC du 4 juillet 201918).

288

Participation des membres du Gouvernement. Avant la révision du 23 juillet
2008, il était prévu par l'article 45 RAN que « les ministres ont accès dans les commissions » et « qu'ils doivent être entendus quand ils le demandent » ; depuis 1994,
« la participation du Gouvernement est de droit » (art. 86 RAN), mais les ministres
n'abusaient pas de la faculté qui leur était ouverte d'anticiper ainsi la discussion en
séance, d'autant que les députés, notamment de la majorité, étaient réticents à
débattre en présence du ministre. De toute façon, cette présence ne s'étendait pas
aux délibérations conclues par des votes. Les innovations apportées par la nouvelle
rédaction de l'article 42 C décidant que la discussion en séance porte sur le texte de
la commission, où s'exerce aussi le droit d'amendement en vertu de l'article 44 C,
impliquent que « le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions
consacrés à l'examen des projets et propositions de loi, ainsi que des amendements
dont ceux-ci font l'objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel
portera la discussion en séance » (décision 579 DC du 15 avril 2009, consid. 36).
Cette rupture d'avec la pratique traditionnelle n'a pas été sans résistances, notamment au
Sénat, où l'article 18 RS précisait des ministres : « Ils se retirent au moment du vote ». La décision 579 DC précitée a en effet censuré la disposition de la loi organique relative à l'application
de l'article 39 C qui renvoyait aux règlements des assemblées le soin de fixer les modalités selon

■
■

17. P. BACHSCHMIDT, « Refus par le gouvernement de l'audition d'un ministre par une commission parlementaire », Constitutions, 2012, p. 423 et CCF, nº 143, p. 176.
18. P. BACHSCHMIDT, « Nouvelle expression de la jurisprudence restrictive et constante du Conseil
constitutionnel en matière de séparation des pouvoirs », Constitutions 2019, p. 345.

263

Précis Domat - Droit parlementaire - 6e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit parlementaire - 6e