Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 264

DROIT PARLEMENTAIRE
lesquelles les ministres sont entendus par les commissions, au motif qu'elle « limite le droit d'accès du Gouvernement aux travaux des commissions ». De même, la décision 582 DC du 25 juin
2009 a enfoncé le clou par une réserve à la rédaction de l'article 18 RS (devenu le 15 bis depuis la
résolution du 18 juin 2019) (« les membres du Gouvernement peuvent assister aux votes destinés
à arrêter le texte des projets et propositions de loi sur lequel portera la discussion en séance »)
en réaffirmant que la révision des articles 42 et 44 implique que « le Gouvernement puisse participer, quand il le souhaite, aux travaux des commissions » et « assister à l'ensemble des votes ».

Désormais, les ministres assistent donc à l'ensemble des débats des commissions (mais celles-ci se réunissent normalement le mercredi matin, réservé aux travaux des commissions par l'article 50, al. 5 RAN, pendant le conseil des
ministres...). Et ils n'y viennent pas seuls : le président Accoyer a évoqué une
séance de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2014 où étaient présents cinq ministres et vingt-deux de
leurs collaborateurs19. La présence des ministres devant les commissions sénatoriales reste, quant à elle, en pratique exceptionnelle (v. supra, nº 163).
TABLEAU

COMPARATIF TEXTE EN PREMIÈRE LECTURE

La commission des lois propose au sénat d'adopter sans modification
le présent projet de loi constitutionnelle.

Texte en vigueur

Texte du projet
de loi organique

Texte adopté par
l'Assemblée
nationale

Projet de loi
organique relatif à
la transparence de
la vie publique

Code électoral
Art. L. 130. - Sont
inéligibles pendant la
durée de leurs
fonctions :
1º Le Défenseur des
droits et ses adjoints ;
2º Le Contrôleur
général des lieux de
privation de liberté.

Texte élaboré par la
commission en vue de
l'examen en séance
publique
Projet de loi
organique relatif à la
transparence de la vie
publique
Article 1er A
(nouveau)
L'article LO 130 du
Code électoral est
complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« 3º Les membres de la
Haute Autorité pour la
transparence de la vie
publique. »

Article 1er
Article 1er
Article 1er
Art. LO 135-1. -
« Dans le mois qui « I. - Dans les deux II. - Après le
Dans les deux mois suit son entrée en
mois qui suivent son chapitre III du titre II
qui suivent son
fonction, le député entrée en fonction, le du livre Ier du même
code, il est inséré un
entrée en fonction, le adresse
député adresse au
député est tenu de
personnellement au président de la Haute chapitre III bis ainsi
rédigé :
déposer auprès de la président de la
Autorité de la vie
Commission pour la Haute autorité de la publique une
« Chapitre III bis
- transparence
- - - - - - - - - - - - - - - - -transparence
- - - - - - - - - de
- - -la- - - déclaration
----------------------------------

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■ 19. CCF, nº 149, p. 205.
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