Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 346

DROIT PARLEMENTAIRE

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Consécration du « semestre européen ». À l'issue d'une réflexion sur les
objectifs de l'Union européenne (janvier-mars) et les projets de budgets nationaux
(avril-juin), une transmission des recommandations de la Commission européenne
aux États membres s'opère. Pour la première fois, une séance publique de coordination s'est tenue à l'Assemblée nationale (salle Lamartine), le 15 octobre 2012,
avec des représentants d'instances européennes (CCF no 145, p. 188). L'article 10
de la loi organique de programmation et de gouvernance prévoit l'organisation de
tels débats, notamment sur les décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs.
Bibliographie. M. BOUVIER, « La constitutionnalisation de la programmation pluriannuelle
des finances publiques » in Une nouvelle constitution ? LPA 19 décembre 2008, p. 50 ;
V. DUSSART, « Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » in G. ORSONI (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, Economica, 2e éd.,
2017, p. 586 ; G. GAUBERT, « Loi de programmation des finances publiques et intégration budgétaire », RFFP no 122, 2013, p. 143 ; M. HOUSER, « L'adoption des lois de programmation des
finances publiques par le Parlement », RDP 2013, p. 911 ; M. LASCOMBE, note sous 658 DC du
12 décembre 2012, RFDC 2013 p. 441 ; E. OLIVA, « La LO du 17 décembre 2012 relative à la
programmation et à la gouvernance de finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique
national de la règle d'équilibre des administrations publiques », RFDA 2013, p. 440 ; « Loi de
programmation des finances publiques » in G. ORSONI (dir.), op. cit., p. 822 ; J.-C. POUTINEAU,
« Le semestre européen », ibid., p. 811 ; F. QUÉROL, « De l'intégration budgétaire européenne ou
la gestation d'un droit budgétaire nouveau », RFFP no 119, 2012, p. 147.

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Cavaliers budgétaires. Il résulte des prescriptions organiques que, si une loi
ordinaire ne peut comporter de dispositions qui sont de la compétence exclusive
des lois de finances, réciproquement une loi de finances ne peut comporter de dispositions étrangères au domaine assigné par la loi organique, c'est-à-dire des
« cavaliers budgétaires ». L'article 121 RAN en tire la conséquence : « Les amendements contraires aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances
sont déclarés irrecevables » (v. infra, nº 402).

§ 2.
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LE CALENDRIER CONSTITUTIONNEL

Priorité de l'Assemblée nationale. En prescrivant que « les
projets de loi de finances (...) sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale », l'article 39 C reprend le principe consacré par l'article 8 de la loi du
24 février 18753. Cependant, on observe que le ministre du budget présente, selon
la pratique, le projet de loi de finances, le même jour, à la commission des finances
de l'Assemblée, puis à celle du Sénat. Le Conseil constitutionnel en a tiré la conséquence que la priorité ne s'applique pas seulement au dépôt du projet de loi de
finances, mais aussi aux amendements du Gouvernement qui constituent des mesures financières entièrement nouvelles (73 DC du 28 décembre 1976). Car il serait
sinon possible à celui-ci de tourner la priorité en modifiant son projet lors de son
examen par le Sénat. Mais l'interdiction ne vise que le Gouvernement et n'affecte
pas le droit d'amendement des sénateurs : il ne résulte pas de l'article 39 C que

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IERRE,

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