Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 463

PROCÉDURES DE CONTRÔLE

l'exercice présidentiel du droit de grâce qui se heurtait traditionnellement à une fin
de non-recevoir91. Classiquement, ce même garde des Sceaux ne peut, au nom de la
séparation des pouvoirs, formuler d'appréciation sur le traitement des procédures
en cours ou le contenu des décisions de justice. En revanche, de nombreuses réponses ont été apportées sur le budget de l'Élysée (grâce à la persévérance du député
M. René Dosière) et notamment sur les collaborateurs affectés au conjoint du Chef
de l'État (AN, Q., 30 avril 2013).
Les réponses des ministres n'ont, en elles-mêmes, aucune valeur juridique (en conséquence,
ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux - CE, 16 décembre 2005, Sarl
Friadent France) et ne lient pas l'administration (CE, 2 novembre 1955, Sieur Casanovas et
société anonyme Casanovas), sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant
l'interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et circulaires. (art.
L. 80 A du Livre des procédures fiscales). Depuis le 12 septembre 2012, ces réponses ministérielles doivent toutefois être reprises par le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts. Un
élargissement de la portée juridique des questions a été effectué par l'article L. 312-3 du Code
des relations entre le public et l'administration (dans sa rédaction issue de la loi 2018-727 du
10 août 2018). Désormais, toute personne peut se prévaloir des instructions, circulaires ainsi que
les notes et réponses ministérielles, publiées sur des sites internet désignés par décret, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi
que l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à
une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Le
Premier ministre a précisé que « les réponses aux questions écrites des parlementaires pourront
également être publiées si les ministres considèrent qu'elles donnent une interprétation de la
règle de droit qui doit être rendue opposable à l'administration. Il appartiendra au ministre de
décider soit de publier la réponse en tant que telle soit de publier une circulaire qu'il aura adressée aux services pour attirer leur attention sur l'interprétation retenue dans cette réponse » (JOS,
QE, 8 novembre 2018, p. 5748).
Bibliographie. M. AMELLER, Les questions, instrument du contrôle parlementaire, LGDJ,
1964 ; « L'heure des questions au Palais Bourbon », Mélanges Georges Burdeau, LGDJ, 1977,
p. 355 ; J.-P. CAMBY, « Les questions écrites : du droit parlementaire au droit administratif », in
Mélanges Jean-Louis Hérin, Paris, Mare & Martin, 2020, p. 295 ; T. EHRARD, « L'élargissement
de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires »,
Constitutions, 2019, p. 47 ; Y. MICHEL. « Les questions orales du vendredi », et
J.-F. TRIBONDEAU, « À propos des questions écrites », Colloque de l'AFSP et de Pouvoirs, 21 et
22 novembre 1985 ; Connaissance de l'Assemblée. 4. (art. 139 RAN) Les questions, 1997.

§ 3.
568

PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES
À DES ORGANISMES EXTRA-PARLEMENTAIRES

Représentation du Parlement. L'information des assemblées
est enfin indirectement assurée par la présence de leurs membres dans un grand
nombre d'organismes où ils siègent en vertu de textes particuliers. L'article 29 RAN prévoit d'ailleurs que les membres de l'Assemblée présentent au
moins une fois par an, à la commission compétente, un rapport écrit sur leur activité. Le règlement du Sénat prévoyait une modalité identique (art. 109 RS). Très
rarement sollicitée, cette règle a été supprimée par la résolution du 18 juin 2019.
Le nouvel article 9 bis RS indiquant désormais qu'une communication sur les

■ 91. Ibid., nº 45, p 192.
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