Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 55

LE MANDAT PARLEMENTAIRE

§ 1.

LA DURÉE DU MANDAT

Principe. L'article 25 C renvoie à une loi organique la fixation
de la durée des pouvoirs de chaque assemblée. Ces dispositions organiques ont été
insérées dans le Code électoral. Conformément à la logique bicamérale, le mandat
parlementaire est diversifié. Les députés sont élus, en principe, pour une durée de
cinq ans (art. LO 121), qui porte le nom de législature, mais celle-ci peut être abrégée par la dissolution, tandis que le mandat sénatorial, qui était initialement de neuf
ans et qui a été ramené à six ans par la LO 2003-696 du 30 juillet 2003
(art. LO 275), correspond à la vocation modératrice de la Haute Assemblée (« la
raison de la République », disait Boissy d'Anglas) et ne peut être abrégé.

Assemblée nationale. Elle se renouvelle intégralement (art. LO 120) ; ses pouvoirs « expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » (art. LO 121 dans la rédaction de la LO 2001-419 du 15 mai 2001) ; les élections générales ont lieu dans les 60 jours qui précèdent l'expiration de ses pouvoirs
(art. LO 122).
Ces dispositions s'appliquent dans le cas de renouvellement normal. En cas de
dissolution, c'est la Constitution elle-même qui fixe le délai : l'article 12 C précise
que les élections « ont lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus tard après la
dissolution ».
Dans la rédaction antérieure à la loi organique du 15 mai 2001, les pouvoirs de l'Assemblée
nationale expiraient le premier mardi d'avril de la cinquième année suivant son élection. Ainsi les
pouvoirs de l'Assemblée élue le 16 mars 1986 lors du renouvellement normal, auraient dû expirer
le 2 avril 1991 s'il n'y avait pas eu la dissolution du 14 mai 1988. Ceux de l'Assemblée élue les 5
et 12 juin 1988 ont expiré le 2 avril 1993. Le Conseil constitutionnel a précisé (11 juin 1986,
Delmas) qu'en cas de dissolution le délai fixé par l'article 12 C l'emporte sur les dispositions du
Code électoral, qui prévoient notamment que les candidatures doivent être déposées 21 jours au
moins avant le scrutin, et qui ne concernent que le renouvellement normal.

Sénat. Les sénateurs sont élus pour six ans (art. LO 275), mais la Haute Assemblée est permanente, c'est-à-dire qu'elle se renouvelle par moitié tous les trois ans.
À cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries (1 et 2) correspondant à un
groupe de départements, de collectivités d'outre-mer et de Français établis hors de
France.
Antérieurement à la loi organique du 30 juillet 2003, les sénateurs, élus pour neuf ans, étaient
répartis en trois séries, A, B, C, renouvelables tous les trois ans. Le passage du mandat sénatorial
de neuf à six ans a ouvert une période de transition, accrue par la prorogation de tous les mandats
(LO 2005-1562 du 15 décembre 2005), « afin de ne pas solliciter à l'excès [au cours de l'année
2007] le corps électoral » (529 DC du 15 décembre 2005). La répartition en trois séries a été
maintenue pour les renouvellements de 2004 et 2008, mais les sénateurs de la série C renouvelable en 2004 ont été tirés au sort : les uns ont été élus pour neuf ans et ont rejoint, avec ceux
de la série A renouvelable en 2008 et élus pour six ans, la série 2 renouvelable en 2014, tandis que
les autres, élus pour six ans, ont rejoint, avec ceux de la série B, la série 1 renouvelable en 2011
(v. infra, nº 108).

Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs
antérieurement en fonction (LO 277). L'élection des sénateurs a lieu dans les 60
jours qui précèdent l'expiration de leur mandat (LO 278).
55

Précis Domat - Droit parlementaire - 6e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit parlementaire - 6e