Droit et Économie - La petite entreprise - 117

LA PETITE ENTREPRISE ET LES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES 117

du vendeur8. Si la petite entreprise conclut des contrats d'achats avec des
vendeurs résidants ou établis dans des États différents, des lois différentes
s'appliqueront donc à ces contrats. Dans les rapports avec les consommateurs, un rattachement subsidiaire spécial est envisagé par le règlement
Rome I qui conduit à l'application de la loi du lieu de résidence habituelle
du consommateur au moment de la conclusion du contrat, à supposer
encore une fois que ce consommateur n'ait pas joué un rôle actif dans la
conclusion du contrat9.
Si la petite entreprise conclut des contrats avec des consommateurs résidants au sein d'États différents, le pluralisme législatif sera une nouvelle
fois caractérisé. Le jeu des différentes règles de conflit en matière contractuelle contraint par conséquent la petite entreprise à supporter un coût en
lien avec ce pluralisme législatif, un coût qui n'est certes pas inhérent à la
taille d'une entreprise, mais qui pèse d'autant plus lourd lorsqu'il est envisagé sous l'angle de la petite entreprise. Il peut dès lors en résulter un frein
pour la participation des petites entreprises au développement du commerce international, notamment à l'échelle du marché intérieur. L'Union
européenne s'est alors placée en première ligne afin de tenter de réduire
ce coût.

§ 2. Des initiatives destinées à court-circuiter
ce pluralisme législatif
Un certain nombre d'initiatives sous l'impulsion de l'Union européenne
ont en effet été prises afin de court-circuiter le pluralisme législatif à l'œuvre au sein du commerce intra-communautaire. Or ces initiatives ont précisément été prises en considération de la situation des petites entreprises,
celles-ci étant appréhendées toutefois comme une des composantes d'un
ensemble plus large, à savoir les PME. Les modalités du court-circuitage
envisagé ne sont néanmoins pas systématiquement identiques d'une initiative à l'autre, certaines ayant pour ambition d'uniformiser le droit des
contrats des États membres afin de réduire la fragmentation des droits
applicables (A), quand d'autres ne cherchent pas à réduire directement
cette fragmentation, mais tendent plutôt à lui superposer un droit uniforme à destination des opérations transfrontières (B).

8. Art. 4, 1, a) règlement Rome I, précité. La solution est, en principe, la même sous l'empire de
la convention de La Haye du 15 juin 1955 (art. 3, § 1). Toutefois, par exception, la convention
prévoit qu'il s'agira de la loi de l'acheteur « si c'est dans ce pays que la commande a été reçue,
soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur » (art. 3, § 2).
9. Art. 6, 1, règlement Rome I, précité.



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