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LA PETITE ENTREPRISE ET LES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES 119

cas de non-conformité, ces règles et remèdes étant destinés aux contrats de
consommation16. L'exposé des motifs des deux propositions souligne, une nouvelle fois, l'effet dissuasif pour les entreprises, et tout spécialement pour les
PME, de la diversité des législations applicable en matière contractuelle au
sein des vingt-huit États membres17.
Cette harmonisation européenne du droit des contrats, en cours d'élaboration, souffre toutefois de deux écueils. D'une part, l'harmonisation envisagée
par les différentes directives citées n'est pas systématiquement maximale ce
qui ne permet pas de mettre fin de manière assurée à la fragmentation des
droits applicables au sein des différents systèmes juridiques des États membres.
D'autre part, même si l'Union européenne cherche à aller plus loin dans le
travail d'harmonisation du droit des contrats, ces initiatives sont pour l'instant
d'ampleur réduite ce qui ne contribue pas à court-circuiter efficacement le
pluralisme législatif entretenu de manière globale par le droit international
privé. Le court-circuitage du pluralisme législatif en matière contractuelle ne
passe pas toutefois par le seul canal de ces initiatives.

B. Court-circuiter en superposant un droit uniforme à destination
des opérations transfrontières
Dans une autre perspective de court-circuitage, de plus grande ampleur,
l'Union européenne a également cherché à développer un droit uniforme
en matière contractuelle visant spécialement les opérations transfrontières.
Pour illustrer cette volonté, il convient de citer une proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de
la vente, publiée le 11 octobre 201118. Cette proposition envisageait de créer

16. Sur ces textes, voir not. DOUVILLE Th., « Marché unique numérique et droit des contrats »,
JCP G 2016 382 ; LOISEAU G., « Vers une harmonisation totale des règles nationales de protection des consommateurs dans les ventes en ligne ? », CCE 2016, comm. 23 ; USUNIER L., « Du
droit commun européen de la vente aux propositions de directives sur les contrats de vente
en ligne et de fourniture de contenu numérique : la montagne accouche d'une souris »,
RTD civ. 2016, p. 304 et s.
17. Voir les deux propositions précitées en notes de bas de page 15 et 16.
18. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun
européen de la vente, COM (2011), 635 final. Sur ce texte, voir AUBERT DE VINCELLES C., « Premier regard sur la proposition d'un droit commun européen de la vente », JCP G 2011,
p. 2456 ; FAUVARQUE-COSSON B., « Vers un droit commun européen de la vente », D. 2012,
p. 34 ; GHESTIN J., « La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif
à un droit commun européen de la vente », JCP G 2012, chron. 63, p. 112, nº 1 ; PIÈDELIEVRE S.,
« Vers un nouveau droit européen de la vente », Gaz. Pal., 11 janv. 2012, p. 7 ; CHONÉGRIMALDI A.-S., « La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la
vente », CCC avril 2012, étude 6. ; DESHAYES O. (dir.), Le droit commun européen de la vente. Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011, SLC, coll. « TEE », 2012.



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