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abusives41, celles relatives à la garantie de conformité42 ou bien encore
celles relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement43. L'appréhension du lien étroit exigé relève de l'article L. 231-1 du Code de la
consommation qui répute établi un tel lien au regard d'un certain nombre
de circonstances qu'il précise, quoique de manière non exhaustive44. L'arsenal de protection du consommateur est par conséquent particulièrement
dense du point de vue du droit international privé. Or il n'y a pas d'équivalent pour la petite entreprise alors que les petites entreprises peuvent se
retrouver aussi démunies que les consommateurs lorsqu'elles concluent
des contrats internationaux en dehors de leur cœur d'activité. Pourquoi,
dès lors, ne pas garantir un niveau de protection élevée au bénéfice des
petites entreprises en rapprochant leur situation de celles des consommateurs, du point de vue des règles de droit international privé ?

§ 2. De lege ferenda : un rapprochement souhaitable
de la petite entreprise et du consommateur
Tout est sans doute ici une question de dosage. Maximiser un tel rapprochement serait sans doute excessif, mais une politique de « petits pas »
pourrait, en revanche, être menée en ce sens afin, aussi et surtout, de
mieux coordonner la situation de la petite entreprise dans une perspective
interne avec celle qui est la sienne dans une perspective internationale.
Pour illustrer ce besoin de coordination, au regard de considérations paternalistes, entre les situations internes et internationales, nous prendrons
pour exemple le cas particulier de la réglementation applicable en matière
de contrats conclus hors établissement. Le rapprochement entre la petite
entreprise et le consommateur y est en effet perceptible du point de vue
des situations internes (A) et il mériterait, à notre sens, de l'être également
du point de vue des situations internationales (B).

A. Un rapprochement perceptible du point de vue
des situations purement internes
Pour mémoire45, il faut rappeler que le législateur français, à l'occasion
de l'adoption de la loi Hamon du 17 mars 2014 a maintenu le bénéfice de
41.
42.
43.
44.

C. consom., art. L. 232-1.
C. consom., art. L. 232-2.
C. consom., art. L. 232-3.
Par exemple, le fait que le contrat ait été conclu dans l'État membre du lieu de résidence
habituelle du consommateur ou bien encore le fait que le professionnel ait dirigé son activité
vers le territoire de l'État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat
entre dans le cadre de cette activité.
45. Voir la contribution de TISSEYRE S., dans ce volume.



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