Droit et Économie - La petite entreprise - 130

130 LA PETITE ENTREPRISE

l'usurpation de savoir-faire ne les laisse pas sans recours22. C'est dès lors un
pan non négligeable de l'activité intellectuelle et économique des petites
entreprises qui est ignoré par le droit de la propriété intellectuelle.
Si l'on prend maintenant le mot entreprise dans le sens plus économique de
réunion et de mise en œuvre de compétences et de biens en vue de la production de richesses23, force est de constater que l'on serait bien en peine de trouver une quelconque spécificité résultant de la confrontation des termes petite
entreprise et propriété intellectuelle. Relevons que, ainsi que nous y invite le qualificatif, c'est à une question de dimension de l'entreprise que nous sommes amenés à nous attacher, non à sa structuration juridique. Dès lors, une entreprise
peut être de petite taille, qu'elle ait ou non une forme sociale de type société
commerciale ou société civile. La propriété intellectuelle ne fait de ce point de
vue aucune distinction, contrairement au droit fiscal ou droit du travail. Il peut
paraître délicat, voire méthodologiquement discutable de transposer ici directement les critères propres à ces disciplines. De même pour les critères issus de
l'article 3 du décret nº 2008-1354 du 18 décembre 2008, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les
besoins de l'analyse statistique et économique, et pris en application de l'article 51 de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie24.
Cette classification à finalité statistique est, de toute façon, sans incidence
aucune en matière de propriété intellectuelle.
Ce paradoxe est à la mesure de l'attention particulière que les pouvoirs publics
ou les organisations internationales accordent à la propriété intellectuelle à
destination des petites entreprises. En effet, la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l'Économie et des Finances a ainsi publié, en 2010, un
22. SCHMIDT-SZALEWSKI J., « Savoir-faire », précité. FABRE R. et SERSIRON L., « Réservation du savoirfaire », J.-Cl. Brevets, fasc. 4200.
23. Ou dans des sens encore plus précis tels que celui du le règlement (CEE) nº 696 / 93 du
Conseil du 15 mars 1993 qui vise « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue
une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine
autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courante », ou encore
celle de l'INSEE qui désigne par entreprise « une unité légale exerçant une activité au sein du
système productif marchand ».
24. Art. 51 de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : « La catégorie
des microentreprises est constituée des entreprises qui : - d'une part occupent moins de
10 personnes ; - d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant
pas 2 millions d'euros. / La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui : - d'une part occupent moins de 250 personnes ; - d'autre part
ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. / La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI)
est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes
entreprises, et qui : - d'une part occupent moins de 5 000 personnes ; - d'autre part ont un
chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. / La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée
des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. ».

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