Droit et Économie - La petite entreprise - 138

138 LA PETITE ENTREPRISE

titulaire du monopole doit souffrir d'une série d'exceptions légales64. La
démarche et le constat sont identiques en matière de brevets d'invention :
l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle proclame que « toute
invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le
directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son
titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation », et les articles L. 613-3 et L. 613-4 de ce code déterminent ce qu'il est interdit de faire
sans le consentement du titulaire du droit découlant du brevet65. De la
même façon, l'article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit
des exceptions à ce monopole. Le droit des marques est également construit
de la même manière aux articles L. 713-1 et suivants.
Le Code de la propriété intellectuelle systématise enfin la théorie de l'épuisement du droit qui permet la conciliation de l'objectif de libre circulation
des marchandises dans l'Union européenne et la situation découlant d'un
monopole conféré par un droit de propriété intellectuelle. Selon cette
théorie, dès lors que le titulaire du droit a autorisé la commercialisation
d'un exemplaire matériel de sa création dans l'espace économique européen, il ne pourra plus en interdire la vente dans les États membres de
l'Union ou parties à l'Espace économique européen. D'abord consacrée
en matière de propriété industrielle aux articles L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle66 pour les brevets, L. 713-4 du Code de la propriété
intellectuelle67 pour les marques et L. 513-8 du Code de la propriété
intellectuelle68 pour les dessins et modèles, la théorie de l'épuisement a
pénétré en propriété littéraire et artistique par la loi du 1er août 2006
créant, du Code de la propriété intellectuelle, un article L. 122-3-1 pour le
droit d'auteur et un article L. 211-6 pour les droits voisins du droit
64. Certes moins nombreuses, CPI, art. L. 513-6.
65. Actes sanctionnés pénalement par une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende
de 300 000 € (CPI, art. L. 615-14). En outre, l'article L. 615-12 CPI prévoit une amende de
7 500 € pour « quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou
d'une demande de brevet ». En outre, la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les
garanties de la procédure pénale a, comme en matière de droit d'auteur, alourdi les peines
« lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au
public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la
sécurité de l'homme ou (de) l'animal ».
66. Issu de la loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions
pour la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union
européenne.
67. Issu de la loi du 31 décembre 1993, précitée.
68. Issu de l'ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du Code de la propriété intellectuelle et du Code des postes et télécommunications, et
dont le chapitre 1er du titre I a transposé la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à
la protection juridique des dessins ou modèles.
http://www.brevet65.De
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