Droit et Économie - La petite entreprise - 140

140 LA PETITE ENTREPRISE

titularité du droit moral sur les œuvres collectives. Il s'agit d'œuvres « créées
sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la
divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à
chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé »75. Dans ce type particulier d'œuvre, l'ensemble des droits d'auteur sont attribués, par l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, à la personne qui est à
l'origine de la création de l'œuvre et non aux contributeurs. Cette titularité
ab initio concerne aussi bien les droits patrimoniaux que les droits moraux,
une personne morale pouvant donc, assez remarquablement, être investie
de ceux-ci76. Les nuances concernent la possibilité de paralyser le droit
moral de l'auteur d'un logiciel77 ou de l'un des auteurs d'une œuvre
audiovisuelle78.
Néanmoins, que le titulaire des droits moraux soit ou non l'auteur, qu'il soit
une personne physique ou morale, que les droits moraux puissent être ou
non contractuellement aménagés, ceux-ci demeurent les mêmes et ne
dépendent aucunement de la taille de l'entreprise titulaire ou exploitante.
La même remarque peut être faite s'agissant du seul droit moral de l'inventeur prévu à l'article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle et qui
dispose que « l'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le
brevet », une telle omission n'étant toutefois pas de nature à entraîner la
nullité du brevet79. Le texte ajoute que l'inventeur peut parfaitement s'opposer à cette mention, précision semble-t-il superfétatoire.
Indifférence des droits relativement à la structure de l'entreprise, indifférence de l'acte créatif toujours issu d'une personne physique au regard du
titulaire desdits droits, on vient de s'en assurer, ce n'est pas la dimension de
l'entreprise qui compte. Ce qui peut en revanche s'avérer décisif, c'est la
manière d'utiliser la propriété intellectuelle.

75. CPI, art. L. 113-2, al. 3.
76. Cass. 1re civ., 22 mars 2012, Bull. civ. I, nº 70 ; Comm. com. électr. 2012, comm. 61, CARON C. ;
D. 2012, p. 1246, note LATIL A. ; D. 2012, p. 2842, obs. SIRINELLI P.
77. CPI, art. L. 121-7 qui permet, sauf stipulation plus favorable à l'auteur du logiciel, de paralyser
le droit au respect de son œuvre sauf en cas d'atteinte à son honneur ou à sa réputation ainsi
que de lui supprimer tout droit de retrait ou de repentir.
78. CPI, art. L. 121-6. Cette paralysie n'est toutefois que temporaire et a pour but de permettre
l'achèvement de l'œuvre audiovisuelle malgré l'éventuel refus du coauteur d'achever sa
contribution, laquelle pourra être utilisée contre sa volonté. Il se verra attribué la qualité de
coauteur malgré lui et pourra exercer ses droits une fois l'œuvre achevée.
79. CA Bordeaux, 15 février 1999, PIBD 1999, III, 403.
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