Droit et Économie - La petite entreprise - 151

EIRL ET ASPECTS DE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 151

Mais elle a aussi marqué les limites de la protection en même temps que les
prérogatives des créanciers à qui cette déclaration d'insaisissabilité reste
inopposable6. Nul doute que l'insaisissabilité de droit de la résidence principale instaurée par la loi du 6 août 2015 alimentera à son tour un contentieux
important en droit des procédures collectives, alors surtout que cette même
loi a ouvert à l'entrepreneur une faculté de révocation de ses renonciations à
l'insaisissabilité et, par voie de conséquence, créé des régimes successifs d'opposabilité de l'insaisissabilité pour le moins disparates et complexes.
Un deuxième dispositif de protection de l'entrepreneur individuel contre les
risques de son activité professionnelle intéresse l'organisation même de son
entreprise. La loi nº 2010-874 du 15 juin 2010 lui a permis d'opter pour le
statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)7. Pour fonder cette limitation de responsabilité vis-à-vis des créanciers, sans avoir
recours à la constitution d'une personne morale, la loi s'est appuyée sur la
notion de patrimoine affecté, ou d'affectation, à l'activité professionnelle de
l'entrepreneur ; dérogeant une fois de plus au principe d'unicité du patrimoine en créant, pour les besoins de la cause, une séparation des patrimoines professionnel et privé. L'article L. 526-6 du Code de commerce énonce
sans ambiguïté que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité
professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans
création d'une personne morale ».
L'adoption de ce statut repose sur une manifestation unilatérale de volonté
de l'entrepreneur prenant la forme d'une déclaration d'affectation patrimoniale déposée au registre auquel il est tenu de s'immatriculer ou à défaut au
registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu
de son établissement principal. Cette affectation patrimoniale porte obligatoirement sur « l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ». Elle peut aussi porter en complément sur ceux qu'il
décide d'y affecter parce qu'ils lui sont utiles. Un même bien, droit, obligation
ou sûreté ne peut toutefois entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté8. La déclaration d'affectation doit comporter certaines
LEBORGNE A. ; D. 2012, p. 1573, obs. CROCQ P. ; D. 2012, p. 2196, obs. LUCAS F.-X. et
LE CORRE P.-M. ; D. 2013, p. 318, point de vue HOONAKKER P. ; Rev. sociétés 2011, p. 526, obs.
ROUSSEL GALLE P. ; JCP E 2011, 1551, note PÉROCHON F.
6. Cass. com., 5 avril 2016, nº 14-24640 (à paraître au Bulletin), D. 2016, p. 837, obs. LIENHARD A. ;
D 2016, p. 1296, note BORGA N. ; Rev. sociétés 2016, p. 393, obs. HENRY L. C. ; Rev. proc. coll. 2016,
comm. 119, MACORIG-VENIER F. ; RJ com. 2016, p. 268, obs. ROUSSEL GALLE P. ; Cass. com.,
12 juill. 2016, nº 15-17321 (à paraître au Bulletin), D. 2016, actu. 29 juill. 2016, obs. LIENHARD A. ;
D. 2016, p. 1558, obs. LIENHARD A. ; Rev. sociétés 2016. 547, obs. ROUSSEL GALLE P.
7. C. com., art. L. 526-6 et s.
8. C. com., art. L. 526-6.
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