Droit et Économie - La petite entreprise - 160

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un cadre familial, la question de la transmission par libéralité ou succession
des biens de l'entreprise pourra alors se poser. Le législateur ne l'a d'ailleurs pas ignorée.

Section 2. - EIRL, libéralités et succession
Si la loi prévoit que l'EIRL peut, sous certaines conditions, renoncer à l'affectation, elle lui permet également, en mettant fin à son activité, de transmettre à un tiers le patrimoine affecté à l'entreprise, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, par donation entre vifs. En pratique, dans le cadre familial, l'hypothèse de la donation sera plus fréquente qu'une cession à titre
onéreux et c'est donc elle qui retiendra ici l'attention (§ 1). Le décès de
l'EIRL peut aussi survenir avant toute transmission entre vifs et cette éventualité doit aussi être considérée (§ 2).

§ 1. Transmission du patrimoine affecté par donation entre vifs
L'article L. 526-17 du Code de commerce envisage plusieurs possibilités de
transmission du patrimoine affecté pris en tant qu'universalité de droit28. Si
la poursuite de l'activité de l'entrepreneur est envisagée sous un statut
d'EIRL, la transmission du patrimoine affecté ne peut avoir lieu qu'en faveur
d'une personne physique. Qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit,
elle ne peut se concevoir sans la reprise de ce patrimoine et le maintien de
l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire29. Le transfert du patrimoine affecté doit faire l'objet du dépôt d'une déclaration au
registre auquel avait été effectué le dépôt de la déclaration initiale d'affectation patrimoniale. Il doit en outre faire l'objet d'une publicité. La reprise ne
sera opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
Ce faisant, sous l'angle du droit des donations, l'opération ouvre une hypothèse inédite de transmission entre vifs d'une universalité de droit incluant
des biens, droits et obligations. Le donataire va ainsi devenir débiteur,
comme le cessionnaire à titre onéreux, des créanciers professionnels antérieurs de l'entrepreneur individuel donateur, en lieu et place de celui-ci,
sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Cette absence
de novation autorisera ainsi les créanciers professionnels du donateur à
28. En ce sens : SAINTOURENS B., « L'instauration du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée par la loi du 15 juin 2010 », art. précité ; v. aussi : PELLIER J. D., « La nature juridique du
patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », RTD com. 2013, p. 45.
29. La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraîne
en revanche la cessation de l'affectation, ce qui est logique dans la mesure où le statut d'EIRL
est réservé aux personnes physiques.

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