Droit et Économie - La petite entreprise - 161

EIRL ET ASPECTS DE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 161

conserver les garanties attachées à leurs créances. L'article L. 526-17 du Code
de commerce ouvre néanmoins aux créanciers professionnels antérieurs à la
cession ou à la déclaration d'affectation un droit d'opposition à la transmission du patrimoine affecté, sous le contrôle du juge. Celui-ci pourra soit rejeter l'opposition soit ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties si le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
À défaut, la transmission du patrimoine affecté sera inopposable aux créanciers opposants. Cela étant, l'opposition formée par un créancier n'a pas
pour effet d'interdire la transmission du patrimoine affecté.
Là s'arrêtent les précisions de la loi. Pour le reste, et s'agissant d'une transmission par donation entre vifs d'une universalité de droit, il restera à l'articuler avec les règles du Code civil régissant les donations entre vifs et les
successions. Beaucoup de questions seront susceptibles de se poser. On ne
peut pas toutes les envisager ici, mais on pressent déjà quelques difficultés,
au moins à deux égards.
D'abord sous l'angle de la qualification de l'opération envisagée. Outre une
intention libérale qu'il faudra, en cas de litige, pouvoir établir, un émolument gratuit, sans contrepartie, devra pouvoir être recueilli par le donataire. Or, s'agissant d'une universalité à recueillir comportant outre des
biens mais aussi des obligations, tout dépendra du poids de celles qui seront
transmises sur la tête du donataire et qui affecteront nécessairement l'évaluation de l'émolument gratuit réellement reçu. Un risque de requalification de l'opération ne sera donc pas à exclure dans certains cas.
Il faudra ensuite, lorsque l'entrepreneur donateur sera décédé, pouvoir
inclure la donation dans le règlement de sa succession, que ce soit pour
contrôler un éventuel dépassement de la quotité disponible à titre gratuit
si l'entrepreneur laisse des héritiers réservataires, ou pour un éventuel rapport à succession de la donation si le donataire est lui-même un héritier
copartageant. Il n'est pas déraisonnable de penser que l'évolution qu'aura
pu connaître la substance du patrimoine affecté depuis la transmission,
notamment en raison d'éventuelles subrogations, et l'évaluation de l'émolument gratuit à prendre en compte dans la liquidation de la succession
poseront à l'heure des comptes entre héritiers d'importantes difficultés.
Mais le décès de l'EIRL peut aussi survenir avant même qu'il ait pu songer à
une cession ou donation entre vifs du patrimoine affecté, ce qui soulève la
question du devenir de ce patrimoine à l'ouverture de sa succession.

§ 2. Transmission du patrimoine affecté par succession
L'article L. 526-15 du Code de commerce envisage cette situation en posant
le principe selon lequel, en cas de décès de l'EIRL, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets. Il appartient alors à l'héritier, à l'ayant

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