Droit et Économie - La petite entreprise - 163

EIRL ET ASPECTS DE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE 163

car le legs universel est celui qui donne vocation au légataire à recevoir
l'universalité de la succession et non point seulement une partie, fût-elle
considérée en elle-même comme une universalité de droit32. De legs à
titre universel ? Il est permis d'en douter car la définition du legs à titre
universel est étroite et la liste qu'en dresse la loi ne permettrait guère, en
raison de son caractère limitatif, d'y inclure le legs d'un patrimoine
affecté33. Resterait alors la qualification de legs particulier puisque tout
autre legs qu'universel ou à titre universel forme une telle disposition34.
On se heurterait néanmoins à une nouvelle difficulté : la condition d'un
légataire particulier n'est pas celle d'un héritier. Il n'est que le bénéficiaire
d'une libéralité, à moins que la qualité d'héritier ne lui soit déjà reconnue
par la loi en raison de son lien de parenté. Autant dire, en somme, que
l'identification de l'héritier repreneur au sens de l'article L. 526-15 pourra
s'avérer dans certains cas problématique.
Par ailleurs, au titre des dispositions successorales dont l'article L. 526-15 du
Code de commerce réserve l'application, il faudra tenir compte, entre
autres, de celles régissant l'option successorale mais en les adaptant dans
la mesure du possible. Si l'héritier repreneur accepte la succession purement et simplement, la reprise des biens affectés emportera dérogation à
la confusion des patrimoines et à l'obligation indéfinie de l'héritier au passif professionnel, celui de l'entrepreneur défunt comme le sien en tant que
continuateur de l'activité justifiant la reprise d'affectation. Les difficultés
risquent d'être plus sérieuses si l'héritier repreneur accepte la succession
de l'EIRL à concurrence de l'actif net. En effet, l'exercice d'une telle
option entraîne de plein droit une séparation des patrimoines du défunt
et de l'héritier pour les besoins de la liquidation, assortie d'une procédure
de déclaration et de règlement des créances et de droits et obligations à
la charge de l'héritier dont le non-respect est lourdement sanctionné35.
La combinaison de cette option successorale avec la séparation résultant
de la reprise du patrimoine affecté sera tout sauf aisée.
Il faudra aussi, au-delà des difficultés particulières qui ne manqueront pas
d'agrémenter la liquidation de la succession de l'EIRL, combiner la reprise
du patrimoine affecté avec le droit du partage, ce qui sera nécessaire lorsque
l'entrepreneur laissera plusieurs héritiers en indivision, le cas échéant en
concours avec le conjoint survivant. Il conviendra d'attribuer à l'héritier
repreneur le patrimoine que l'EIRL avait affecté à son activité pour que la
reprise de ce patrimoine puisse sortir ses effets. Tout ira convenablement
32.
33.
34.
35.

Sur la notion de legs universel : voir C. civ., art. 1003.
Sur la notion de legs à titre universel : voir C. civ., art. 1010.
C. civ., art. 1010, al. 2.
C. civ., art. 787 à 803.

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