Droit et Économie - La petite entreprise - 168

168 LA PETITE ENTREPRISE

petite entreprise elle-même, et non plus seulement de la PME, témoigne de ce
qu'elle fait bel et bien désormais l'objet d'un traitement particulier en matière
comptable13. Sur ce dernier point, la structure même de la dernière grande
œuvre issue du droit de l'UE, à savoir la directive de codification des directives
comptables du 26 juin 201314, révèle de surcroît que la petite entreprise est
devenue la destinataire naturelle d'un socle d'exigences minimales, complétées ensuite progressivement pour les entreprises de taille plus importante, si
bien qu'elle est en quelque sorte devenue le point de référence de la
réglementation15.
Il restait alors à apprécier si les autorités nationales allaient poursuivre ce
mouvement impulsé à l'échelle de l'Union. Sur ce point, une réponse affirmative s'impose, au point qu'au-delà d'une simple transposition des mesures proposées par la Commission, on pourrait même parler d'amplification
voulue par le législateur français. Fruit de nombreux textes successifs, et
non encore achevée, l'entreprise générale de simplification du droit a
connu certaines déclinaisons en matière comptable16, en prévoyant des
mesures d'allégement inconnues du droit de l'Union européenne luimême. En témoigne, pour se limiter ici à un seul exemple, le statut de
l'auto-entrepreneur, qui, s'agissant des commerçants qui y ont recours,
leur ouvre le bénéfice d'une exception inédite de tenue d'une comptabilité
en bonne et due forme, en tant que micro-entreprises sur le plan fiscal.
Leurs obligations comptables se trouvent, de fait, réduites à leur plus simple
expression, soit celle de la tenue d'un livre chronologique de leurs recettes
professionnelles ainsi que d'un registre de leurs achats s'ils exercent une
activité de vente, restauration ou de fourniture de logement17.
Aujourd'hui, et sous cette double impulsion, le régime des obligations comptables est donc effectivement caractérisé par une hétérogénéité grandissante, et
par un assouplissement marquant en faveur des petites entreprises. Mais avant
même d'aborder dans le détail la nature et les implications de cette évolution,
on ne peut qu'être frappé par la difficulté d'identifier avec précision les

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micro-entités, proposant en particulier de dispenser ces dernières de toute obligation de
publication des comptes annuels et d'établir une annexe.
Comparer de manière générale en droit des sociétés : voir, en ce sens, la contribution de
RODRIGUEZ K., dans ce volume.
Voir supra note de bas de page nº 11.
Voir sur ce point TELLER M., « La reconfiguration comptable européenne : décryptage juridique de la directive comptable unique », Bulletin Joly Sociétés 2014, p. 55.
Voir tout particulièrement la loi nº 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et la loi nº 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du
droit et à l'allègement des démarches administratives.
Voir sur ce point la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, étant
précisé que le resserrement des conditions d'octroi du statut intervenu depuis lors n'a pas
concerné les obligations comptables elles-mêmes.

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