Droit et Économie - La petite entreprise - 171

LES OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES 171

la seule présentation des comptes qui est sujette à quelques ajustements, soit
le mode d'affichage des données comptables. Dès lors, ces petites entreprises ont la possibilité de procéder à une présentation simplifiée de leurs
comptes annuels, ce qui vise aussi bien le bilan et le compte de résultat
que l'annexe, laquelle pourra être encore abrégée si la petite entreprise est
aussi soumise au régime du réel simplifié sur le plan fiscal25. Il faut pour ce
faire se conformer aux conditions posées par l'Autorité des normes comptables dans le cadre du modèle offert par le Plan Comptable Général, dispositif à valeur réglementaire. Concrètement, si les catégories essentielles
composant les comptes demeurent présentes, un certain nombre d'éléments n'ont pas à être spécialement détaillés par rapport au système
comptable de base. Au surplus, lorsqu'elles sont fiscalement soumises au
régime du réel simplifié, ces petites entreprises bénéficient de certaines facilités sur le plan de la tenue des comptes en cours, puisqu'elles peuvent ne
tenir qu'une comptabilité dite de caisse26. En d'autres termes, elles pourront
n'enregistrer au jour le jour que leurs encaissements et décaissements, et
n'auront à intégrer qu'à la clôture de leurs comptes les créances et dettes.
Autrement dit, une vente réalisée mais non encore encaissée, faute de paiement du prix, n'apparaîtra que dans les comptes annuels, sous la forme
d'une créance client27.
2º) Pour les « très petites » entreprises, c'est-à-dire celles qui sont des microentreprises sur le plan comptable28, l'allégement des obligations franchit un
cran supplémentaire, puisque ces micro-entreprises sont totalement dispensées de l'établissement d'une annexe. La simplification est ici de taille, dans la
mesure où l'annexe est par principe destinée, pour reprendre les termes
du Plan Comptable Général, à « compléter et commenter l'information
donnée par le bilan et le compte de résultat », en intégrant « toutes les
informations d'importance significative » pour ce faire29. Plus question,
donc, de faire obligatoirement part des engagements hors bilan de l'entreprise, qui peuvent pourtant substantiellement peser sur sa situation économique, quand l'on sait qu'ils recouvrent tous les « droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine » de
l'entreprise, dont les effets « sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures »30.
25. C. com., art. L. 123-125, al. 2.
26. C. com., art. L. 123-125, al. 1.
27. Voir sur ce point COZIAN M. et GAUDEL P., La comptabilité racontée aux juristes, 2e éd., 2017, LexisNexis, spéc. nº 52, p. 23.
28. Art. L. 123-16-1 et D. 123-200 du Code de commerce, qui visent donc les « petites » entreprises
au sens de la directive de codification du 26 juin 2013.
29. Art. 112-4 du plan comptable général (PCG).
30. Art. 948-80 du PCG.

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