Droit et Économie - La petite entreprise - 174

174 LA PETITE ENTREPRISE

obligatoire du commissaire au sein des SARL34 devient subordonnée au
dépassement des critères de taille que l'on connaît aujourd'hui (nombre
de salariés, total de bilan, montant de chiffre d'affaires)35. On signalera
cependant au passage que ces seuils en sont finalement de nouveaux, ce
qui constitue une nouvelle strate dans le paysage réglementaire des entreprises. Quoi qu'il en soit, l'idée d'un allégement des obligations en fonction
de la dimension économique modeste des entreprises peut désormais être
également identifiée en ce domaine.
Toutefois, le mouvement va ensuite revêtir une signification encore plus
importante à propos des sociétés par actions simplifiées (SAS). Traditionnellement, en tant que sociétés par actions, et de surcroît initialement d'un poids
économique substantiel en tant que véhicule destiné à héberger des filiales
communes36, les SAS étaient concernées par la désignation obligatoire systématique d'un commissaire aux comptes. On connaît évidemment la suite, et
l'ouverture de la SAS à tout entrepreneur personne physique, résultant de
l'introduction de l'unipersonnalité et de la suppression de la nécessité de
revêtir la personnalité morale pour en être associé37, puis de la suppression
de toute condition de capital social minimum38. Sous l'effet de la concurrence
normative impulsée par la Cour de Justice de l'Union européenne, le souci
d'attractivité du droit des sociétés devient un enjeu majeur, qui conduit le législateur à parer la SAS d'atours encore plus séduisants... ou plus exactement à la
débarrasser de toute contrainte jugée superflue. La loi du 4 août 2008 vient
donc supprimer la désignation obligatoire du commissaire aux comptes dans
la SAS, en la conditionnant au dépassement des seuils dimensionnels devenus
classiques, et ce sur le modèle de la SARL dont elle devient l'évidente concurrente pour la constitution d'une société. Étonnamment, pourtant, les pouvoirs publics éprouvent quelques réticences à parachever un tel alignement.
D'une part, les seuils fixés pour la SAS s'avèrent moins souples que pour la
SARL, et conduisent donc plus rapidement à la désignation impérative d'un
commissaire aux comptes39. D'autre part, les SAS intégrant un groupe de sociétés
34. Et des sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (SCS), moyennant
des seuils de taille rigoureusement équivalents à ceux retenus pour les SARL.
35. En vertu de l'article L. 221-5 du Code de commerce, ces seuils sont aujourd'hui les suivants :
cinquante salariés, 1,55 million de total de bilan, 3,1 millions de chiffre d'affaires hors taxe.
36. À l'origine, soit dans la période séparant la loi nº 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la SAS et la loi
nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, les SAS étaient nécessairement composées d'au moins deux associés personnes morales d'un capital social minimal d'1,5 million de
francs.
37. Changements qui furent introduits par la loi du 12 juillet 1999 précitée.
38. Suppression qui fut, pour sa part, actée par la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
39. En vertu de l'article L. 221-5 du Code de commerce, ces seuils sont aujourd'hui les suivants :
vingt salariés, un million de total de bilan, deux millions de chiffre d'affaires hors taxe.

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