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dans les pas du législateur pour défendre la nécessité de la bonne mise en
œuvre des obligations comptables.
Mais au-delà du droit des sociétés in bonis, ce sont surtout les dispositions du
droit des entreprises en difficulté qui méritent d'être mises en exergue, tant
elles reflètent de manière encore plus manifeste l'idée d'ordre public économique. En ce domaine, on sait que le législateur a plus que jamais conscience
de l'importance d'anticiper le traitement des difficultés, comme en témoigne le
succès croissant des procédures amiables, qui représentent aujourd'hui
76 % des emplois menacés et affichent un taux de réussite de plus en plus
important54. Or, l'accès aux données comptables constitue à n'en pas douter
un élément primordial du dispositif d'ensemble en la matière. Bornonsnous ici à évoquer deux points saillants. D'une part, le pouvoir d'alerte
conféré au commissaire aux comptes sur tout fait de nature à compromettre
la continuité de l'exploitation depuis la loi nº 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
recouvre à l'évidence de manière privilégiée toutes les données comptables
afférentes à l'entreprise55, et permet à ce titre au commissaire de convoquer
les dirigeants pour toute anomalie y afférente. D'autre part, il convient de
mentionner le pouvoir d'injonction sous astreinte en cas de non-dépôt des
comptes, pouvoir dont la sollicitation est concédée, cette fois, non plus à
tout intéressé, mais au président du tribunal lui-même, dont on connaît plus
généralement l'importance du rôle joué en pareil contexte56. Un tel pouvoir a donc ceci d'original qu'il permet l'auto-saisine du président, et est
d'autant plus significatif que le Conseil constitutionnel lui-même l'a tout
récemment validé dans une décision liée à une question prioritaire de
constitutionnalité du 1er juillet 201657, en écartant tout défaut d'impartialité
au motif que le dispositif était justifié par des motifs d'intérêt général, la prévention et la détection des difficultés des entreprises, et entouré de garanties
suffisantes, en l'occurrence le constat objectif du défaut d'exécution d'une
obligation.
Mais comment, dès lors, concilier le développement de ces dispositifs avec
l'allégement simultané des obligations comptables ?
54. COSNARD D., « Les entreprises en difficulté recourent plus à la conciliation », Le Monde Économie,
édition du 11 avril 2017.
55. C. com., art. L. 234-1.
56. C. com., art. L. 611-2 II.
57. Cons. const., 1er juill. 2016, nº 2016-548 QPC, BJS 2016, nº 115t7, p. 734, note TELLER M. ; Rev.
sociétés 2017, p. 15, note REYGROBELLET A.
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