Droit et Économie - La petite entreprise - 185

La fiscalité de la petite entreprise
Ariane PÉRIN-DUREAU
Agrégée des facultés de droit
Professeur à l'Université de Strasbourg
UMR 7354 DRES - Droit, Religion, Entreprise et Société
Directrice adjointe du Master 2 Droit et fiscalité de l'entreprise de l'Université Paris I,
Panthéon-Sorbonne

La fiscalité de la petite entreprise soulève une difficulté essentielle, tenant à
la conciliation d'objectifs a priori contradictoires : encourager la création
d'entreprises, sources d'emploi et de richesses, par l'instauration d'avantages
fiscaux tout en évitant que la fiscalité ne pervertisse la rationalité économique et juridique des opérateurs.
Le législateur cherchera ainsi à soutenir les entrepreneurs dans leur projet,
notamment par l'octroi de différents régimes de faveur ou par la simplification du régime fiscal leur étant applicable. À cet égard, les petites entreprises
bénéficient de nombreuses dispositions favorables. Cependant, l'entreprise
n'est pas, en elle-même, un sujet de droit, et n'est donc pas un contribuable :
la notion d'entreprise renvoie ainsi, en droit fiscal, à la notion d'activité économique, quoique la notion puisse s'émanciper de la seule activité pour s'entendre, plus largement, de l'entité autonome exerçant cette activité sans
pour autant se confondre avec la personne de l'entrepreneur. Dès lors, seul
l'entrepreneur, entendu comme de la personne physique ou morale qui
exploite cette entreprise, sera redevable des différents impôts dus à raison
de l'exercice de cette activité. Aussi, c'est bien l'entrepreneur qui pourra
bénéficier des différents régimes de faveur mis en place.
Or, les différentes mesures sont, le plus souvent, accordées en considération non seulement de la teneur de l'entreprise, mais encore de la forme
juridique choisie pour sa réalisation. En conséquence, la fiscalité demeure
l'un des facteurs privilégiés des entrepreneurs quant au choix de la structure ou du mode d'exercice de l'activité. En ce sens, l'entrepreneur pourra
préférer exercer l'activité sous forme sociétaire, ce qui conduit encore à
distinguer la notion de porteur de projet - soit l'associé - de la notion d'entrepreneur - soit la personne morale qui recueille l'entreprise. Dès lors, le
législateur fiscal se trouve confronté à un risque évident : celui que la fiscalité ne devienne l'unique critère de choix des porteurs de projet quant à la
forme choisie pour sa mise en œuvre. Aussi, le législateur cherchera encore,



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