Droit et Économie - La petite entreprise - 188

188 LA PETITE ENTREPRISE

Tout d'abord, l'article 293 B du Code général des impôts instaure un
régime de franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA). La disposition prévoit une exonération pure et simple de TVA
pour les entreprises réalisant des recettes annuelles inférieures à
82 800 euros pour les activités de vente, prestations d'hébergement et fourniture de denrées à consommer sur place et 33 200 euros pour les autres
activités de service8. Ce régime d'exonération conduit à dispenser le contribuable de toute obligation en matière de TVA, l'intérêt du régime résidant
ainsi dans la simplification du régime fiscal de l'entreprise.
Cette exonération place toutefois l'entreprise dans la même situation qu'un
consommateur final, de sorte que l'entreprise supportera in fine le poids de la
TVA, là où le paiement de la TVA aurait permis la déduction de la TVA ayant
grevé le coût de revient des biens et services9. En outre, l'exonération de TVA
conduit à soumettre l'entreprise au paiement de la taxe sur les salaires10.
L'exonération de TVA ne s'avérera pas nécessairement intéressante pour l'entreprise : en conséquence, l'article 293 F du Code général des impôts autorise
les contribuables concernés à opter pour la soumission à la TVA.
Par ailleurs, les petites entreprises peuvent bénéficier d'allégements fiscaux
en matière de contribution économique territoriale. L'article 1464 B du
Code général des impôts autorise ainsi chaque collectivité à accorder une
exonération de contribution aux entreprises nouvelles pour les deux
années suivant celle de leur création11. Si l'exonération n'est que temporaire et, en toute hypothèse, soumise à une délibération de la collectivité
compétente, cette exonération pourra conduire les entreprises à privilégier
certains territoires.
Au-delà de ces mesures ponctuelles, le régime fiscal de l'imposition des bénéfices de l'entreprise s'avère particulièrement décisif pour le porteur de projet. Le
régime d'imposition diffère profondément selon la forme choisie pour l'exercice de l'activité et les considérations en la matière constituent le plus souvent
un critère déterminant du mode d'exercice ou de réalisation du projet. Cependant, le porteur de projet sera encore soucieux du poids des prélèvements
8. En cas de dépassement de ces seuils, le régime de la franchise en base cesse de s'appliquer à
compter de l'année suivante uniquement ; en cas de dépassement des seuils de 91 000 euros
pour les ventes, prestations d'hébergement et ventes de denrées à consommer sur place ou
35 200 euros, la franchise cesse de s'appliquer dès le premier jour du mois suivant le franchissement de ces seuils.
9. CGI, art. 271 et 293 E.
10. CGI, art. 231.1.
11. Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe
professionnelle. La CET est composée de deux contributions distinctes que sont la CFE et la
CVAE (CGI, art. 1447-0), l'exonération de CFE emportant exonération de CVAE (CGI,
art. 1586 ter).



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