Droit et Économie - La petite entreprise - 196

196 LA PETITE ENTREPRISE

Dénoncé et menacé du fait de sa complexité, le régime fiscal des sociétés de
personnes permet de combiner les avantages d'une imposition à l'impôt sur
le revenu et ceux liés à l'exercice de l'activité sous forme sociétaire et,
notamment, l'investissement de tiers au financement de l'entreprise.
Il existe toutefois une différence notable entre le régime fiscal des entreprises individuelles et celui des sociétés semi-transparentes : ces dernières ne
peuvent traditionnellement opter pour le régime des micro-entreprises ni,
a fortiori, pour celui des auto-entrepreneurs. Aussi, afin d'offrir à l'entrepreneur exerçant sous forme d'une EURL les mêmes avantages que l'entrepreneur individuel, la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a ouvert le régime micro
aux EURL dont l'associé unique est dirigeant de la société, révélant par là
même une forme d'échec ou du moins d'insuccès de l'EIRL41.
Les sociétés à responsabilité limitée quant à elles sont par principe soumises
à l'impôt sur les sociétés, la société étant alors débitrice de son propre
impôt42. Les bénéfices seront soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de
331/3 %, taux qui peut apparaître sensiblement plus élevé que le taux
moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu43. Cependant, le taux de l'impôt sur les sociétés pourra se révéler plus intéressant pour les entrepreneurs
soumis à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu et donc à
un taux moyen d'imposition plus élevé.
En outre, le régime de l'impôt sur les sociétés n'ignore pas les petites entreprises et intègre lui aussi une forme de progressivité, progressivité récemment renforcée par la loi de finances pour 2017. En effet, les PME, au
sens du droit interne, bénéficient traditionnellement d'un taux réduit de
15 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 38 120 euros. Est alors
considérée comme une PME une société qui réalise un chiffre d'affaires
hors taxes inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital, intégralement
libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques44.

41.

42.
43.
44.

développée par la société de personnes est alors considérée comme le prolongement de l'entreprise individuelle. De même, la quote-part de bénéfices imposée entre les mains de l'associé personne morale soumis à l'impôt sur les sociétés sera déterminée comme en matière
d'impôt sur les sociétés et soumise à l'impôt sur les sociétés entre les mains de cet associé :
CGI, art. 238 bis K, I.
Loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique, CGI, art. 124 modifiant art. 50-0 et 102 ter :
JORF nº 0287 du 10 décembre 2016, texte 2.
CGI, art. 205 et 206.
CGI, art. 219, I.
À l'inverse, les « grandes » entreprises soumises à l'IS peuvent être assujetties à la contribution
sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC) et, pour la dernière fois au titre de
l'année 2016, à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (CGI,
art. 235 ter ZAA).

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