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fiscales ne pervertissent les choix sociétaires des différents porteurs de projets comme des investisseurs extérieurs. Le système apparaît cependant complexe, témoignant du difficile équilibre entre accompagnement des PME et
idéal de neutralité fiscale. La même difficulté apparaît en ce qui concerne la
fiscalité applicable lors de la cession de l'entreprise.

§ 2. La fiscalité de la cession de la petite entreprise
Que l'activité soit exercée sous forme d'entreprise individuelle ou sociétaire, que la société soit semi-transparente ou opaque, la cession de l'entreprise conduira, dans le meilleur des cas, à la constatation d'une plus-value,
laquelle constitue un revenu imposable pour l'entrepreneur ou l'associé.
La fiscalisation de la plus-value de cession de l'entreprise est souvent mal
vécue par les intéressés et ce pour deux raisons. D'un point de vue sociologique d'abord, la plus-value réalisée constitue pour l'entrepreneur son capital retraite ce qui n'est pas négligeable quand on connaît le peu de protection sociale des indépendants ; d'un point de vue économique ensuite, la
plus-value réalisée lors de la cession d'entreprise ne provient pas d'un élément du patrimoine comme un autre et, plus avant, ne s'acquiert pas seulement du fait de l'écoulement du temps. La plus-value de cession d'entreprise est le fruit du travail de l'entrepreneur quand elle ne procède pas,
pour l'entreprise sociétaire, d'une forme de capitalisation des bénéfices
de l'entreprise. Dès lors, l'imposition de la plus-value de cession d'entreprise participe d'une forme de double imposition économique des bénéfices de l'entreprise. En ce sens, le législateur a adopté différentes mesures
visant à atténuer l'imposition de la plus-value de cession de l'entreprise,
mesures parfois remises en cause dans la perspective d'un alignement de
la fiscalité du patrimoine sur la fiscalité du travail.
Aussi, la fiscalité subie lors de la cession de l'entreprise demeure encore
déterminante du choix de la forme d'exercice de l'activité : la difficulté
réside alors en ce que, par définition, le régime fiscal de la cession d'entreprise ne sera connu qu'au moment de la cession. Or, un mouvement
inverse a pu être constaté depuis une dizaine d'années : tandis que les régimes de faveur en matière de transmission d'entreprises se sont multipliés
en ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (A), la
fiscalité des cessions d'entreprises sociétaires fait l'objet d'un alourdissement certain, nonobstant certains tempéraments (B).



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