Droit et Économie - La petite entreprise - 209

LA FISCALITÉ DE LA PETITE ENTREPRISE 209

Aussi la loi de finances rectificative pour 2015 est-elle venue autoriser la
déduction de la perte en capital subie par une personne physique agissant
dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé en cas de non-remboursement d'un prêt ou d'un mini-bon consenti dans le cadre d'un financement participatif78. La perte est alors imputable sur les intérêts générés
par des prêts de même nature au cours de la même année ou des cinq
années suivantes, le montant des pertes imputables ne pouvant excéder
8 000 € au titre d'une même année79.
Ces différentes mesures témoignent de la volonté du législateur de soutenir
la création et le développement des petites et moyennes entreprises, soit en
allégeant le poids des prélèvements pesant sur les petites entreprises, soit en
prenant en charge une partie des investissements en faveur des PME par
l'octroi de faveurs fiscales. Ces dispositifs constituent un soutien financier
incontestable aux petites entreprises et offrent des perspectives d'optimisation fiscale certaines, tant pour les entrepreneurs que pour les investisseurs.
Néanmoins, le véritable soutien en faveur des petites et moyennes entreprises résiderait certainement dans une simplification de ce maquis législatif
et, plus encore, dans une stabilité du régime fiscal. Après une période de
campagne électorale propice aux promesses d'allégements fiscaux, des
efforts en ce sens pourraient utilement être mis en œuvre.

78. CGI, art. 125-00 A, réd. issue L. 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015, art. 25 : JORF nº 0302 du 30 décembre 2015, p. 24701, texte 2.
79. Art. 44, L. 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, JORF nº 0303
du 30 décembre 2016, texte 2.



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