Droit et Économie - La petite entreprise - 26

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professionnel25. En outre, depuis la loi Macron du 6 août 201526, la résidence
principale de l'auto-entrepreneur est d'office insaisissable, sans compter qu'il
peut en outre opter depuis 2011 pour l'exercice de son activité en entreprise
individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui a pour effet entre autres de
créer un patrimoine d'affectation.
La petite entreprise est par nature extrêmement vulnérable, du fait des
moyens limités dont elle dispose, et par l'effet de grossissement déjà signalé,
selon lequel la perte d'un collaborateur, d'un client, une conjoncture moins
favorable, une difficulté passagère de trésorerie ont des conséquences beaucoup plus graves pour une petite entreprise que pour une plus grande
(Mahé de Boislandelle, 199627). Du fait de sa taille, la petite entreprise est
extrêmement vulnérable à l'égard de délais de paiements trop longs ou mal
respectés de certains gros clients, et à l'égard de donneurs d'ordre ou de
clients trop exigeants. Le pouvoir de négociation de la petite entreprise est
en effet très limité (Porter, 198628), sauf situation particulière. Le législateur
est heureusement intervenu sur la question des délais de paiement, mais la
question reste sensible.
La petite entreprise est également vulnérable aux risques liés à la succession
du chef d'entreprise, quand bien même, là encore, le législateur s'est saisi
du problème : il en est ainsi de la donation-partage, des « pactes Dutreil ».
Mais toutes les études le montrent, la succession du chef d'entreprise est en
général mal ou pas anticipée. Si cette question touche les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les mêmes études montrent en général
que les petites entreprises sont encore plus touchées. Il n'en reste pas
moins que comme le formule Torrès (200329), certaines ressources et compétences de la petite entreprise sont si profondément encastrées dans
l'expérience personnelle et relationnelle de son dirigeant, qu'elles en
deviennent difficiles à transmettre, en particulier au moment de sa succession. On dit communément que le patron de la petite entreprise est en
général son premier commercial et son premier expert.
Tout en laissant nos collègues juristes développer bien mieux que nous ne
pourrions le faire les questions de droit, les solutions apportées, leurs limites, nous souhaitons aborder deux ou trois points encore. Nous voulons rappeler comment la franchise permet, non sans coût bien entendu, de
réduire le risque pour la petite entreprise, rappeler le rôle des stock-options
25. C. com., art. L. 526-1 et s. La déclaration d'insaisissabilité a été introduite par la loi nº 2003-721
du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil.
26. Loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
27. MAHÉ DE BOISLANDELLE H., op. cit.
28. PORTER M., op. cit.
29. TORRÈS O., op. cit.

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