Droit et Économie - La petite entreprise - 36

36 LA PETITE ENTREPRISE

L'exercice d'une activité professionnelle est donc l'une des conditions essentielles à la reconnaissance de l'entreprise. Elle constitue le socle fondamental
des petites entreprises individuelles, que l'on retrouve également en droit de
l'Union européenne14. Son identification ne soulève en pratique plus guère
de difficulté. Il est admis que l'activité professionnelle est très diversifiée :
commerciale naturellement mais également artisanale, agricole ou encore
libérale15. Mais cela ne suffit pas. Cette activité professionnelle doit présenter
un caractère économique. La jurisprudence, interne16 et européenne17,
retient fréquemment ce critère. L'activité économique est entendue en
droit européen comme « le fait d'offrir des biens ou des services sur un marché donné »18. Or, toutes les activités professionnelles pouvant être exercées
par les petites entreprises individuelles ont bien pour objet la production ou
l'échange de biens ou de services sur un marché. Cette dimension est nécessaire pour les différencier des entités sans but productif.
En revanche, il importe peu désormais que ces différentes activités soient
exercées dans une intention lucrative ou dans un but désintéressé. La recherche du profit n'est plus une condition nécessaire de l'activité économique19.
La loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014 consacre ainsi, en dernier lieu, un secteur
économique - le secteur de l'économie sociale et solidaire - en marge de
l'économie traditionnelle. Dans le but « d'entreprendre autrement »20, les
objectifs des entreprises dans ce secteur nouveau tiennent davantage à la
contribution à la lutte contre l'exclusion, à la participation au développement
durable, à la transition énergétique... Dans ce cadre, les petites entreprises
individuelles exercent bien une activité économique ; pour autant, elles ne
recherchent pas le profit en tant que tel mais bien plutôt la satisfaction d'un
intérêt plus général. La jurisprudence interne et européenne suit le législateur dans cette démarche21.

14. L'arrêt Höfner définit l'entreprise comme « toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de fonctionnement, qui exerce une activité économique » : CJCE,
23 avril 1991, aff. C. 41/90, Rec. p. I-1979.
15. L'approche européenne est identique : CJCE, 21 septembre 2000, H. van der Woude, aff. C. 222/98,
Rec. p. I-7111.
16. Pour des activités libérales : Cass. 1re civ., 12 mars 2002, Bull. civ. I, nº 86, RTD com. 2002, p. 524,
obs. CABRILLAC M.
17. CJCE, 23 avril 1991, arrêt précité.
18. CJCE, 16 juin 1987, Commission c/ Italie, aff. C. 118/85, Rec. p. I-2599.
19. MERCADAL B., « La notion d'entreprise », Les activités et les biens de l'entreprise, Mélanges offerts à
Jean Derruppé, 1991, Montchrestien, p. 9 et spéc. p. 14.
20. Voir l'exposé de motifs du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.
21. Pour la reconnaissance de l'activité économique d'une entité dont le but lucratif n'était pas
établi : Cass. com., 18 juin 1985, Bull. civ. IV, nº 192 ; pour des activités d'assurances sociales :
CJCE, 16 nov. 1995, Féd. des sociétés d'assurance, aff. C. 244/94, Rec. p. I-4013.
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