Droit et Économie - La petite entreprise - 38

38 LA PETITE ENTREPRISE

sauraient être considérées comme des établissements stables, comme de véritables entreprises, faute de capacité décisionnelle autonome24. L'autonomie
décisionnelle et de responsabilité est enfin largement consacrée par le juge
européen. La Cour de Justice identifie depuis longtemps l'entreprise à travers
les critères de l'activité économique et de l'organisation autonome et
unitaire25. À ce titre, l'autonomie décisionnelle est fondamentale dans l'application du droit de la concurrence26. Les règles de concurrence ne s'appliquent qu'aux seules entreprises qui disposent d'une réelle autonomie dans
la détermination de leur comportement sur le marché27.
Or, précisément, toutes les petites entreprises individuelles jouissent de
cette autonomie décisionnelle. Le petit entrepreneur classique, le microentrepreneur comme l'EIRL déterminent librement leur comportement
sur le marché. Dans tous les cas, s'agissant du fonctionnement, l'exploitant
dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier.

C. Une unité de dimension : l'allégement de leurs contraintes
Alors que les deux premiers éléments sont communs à toutes les entreprises, peu importe leur taille, cette dernière caractéristique est propre aux
petites entreprises individuelles. Le régime juridique qui leur est applicable,
de la création au fonctionnement, est tout entier articulé sur leur dimension. Il se compose de normes simplifiées, où la contrainte et les coûts
sont chassés pour faciliter leur éclosion puis leur fonctionnement.
La petite entreprise individuelle classique, la micro-entreprise, le microentrepreneur et l'EIRL bénéficient tous d'un allégement considérable de
leurs contraintes juridiques et fiscales, aux plans interne et européen. Le
droit européen de la concurrence leur réserve ainsi un régime plus souple,
régime jumelé avec la notion d'accords d'importance mineure. Mais c'est
surtout sur le terrain comptable que l'on note une unicité de pratiques
légales à raison de la modestie de la taille de ces petites entreprises
individuelles28.
24. CE, 29 juin 1981, nº 16095, Dr. fiscal 1981, comm. 1764 ; CE, 20 juin 2003, req. nº 224407, Rev.
sociétés 2004, p. 385, note GUTMANN D.
25. CJCE, 16 juin 1987, Commission c/ Italie, aff. C-118/85, D. 1988, somm. p. 117, obs. CARTOU L.
26. À ce titre, un salarié ou un groupe de salariés ne peuvent prétendre être une entreprise :
CJCE, 16 septembre 1999, Bécu, aff. C-22/98, Rec. p.I-5655 ; en revanche : CJCE, 1er octobre 1987, Vereiniging van Vaamse Reisbureaus, aff. C-311/85, Rec. p. I-3801.
27. V. les arrêts de la Cour dans les affaires C-248/98P, C-279/98P, C-280/98P, C-282/98P,
C-283/98P, C-286/98P, C-291/98P, C-294/98P, C-297/98P, C-298/98P dites « Carton »,
RTD com. 2001, p. 539, obs. POILLOT-PERUZZETTO S., Europe 2001, comm. 30, note IDOT L.
28. V. la contribution de SCHLUMBERGER E., dans ce volume.

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