Droit et Économie - La petite entreprise - 42

42 LA PETITE ENTREPRISE

revenu professionnel. Le micro-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA, à la
différence de l'activité du petit entrepreneur classique.
En lieu et place de cette atomisation des régimes fiscaux et sociaux, qui ne
réside pas sur une appréhension concrète des petites entreprises individuelles, mais sur un schéma purement théorique, il semble permis de ramener
les régimes fiscaux et sociaux de ces petites structures autour de deux pôles
plus clairs : le régime réel et le régime simplifié.
Le régime réel est celui qui existe déjà pour la plupart des petites entreprises
individuelles. Au plan fiscal, l'imposition repose sur le bénéfice réalisé, ce
qui a le mérite de la clarté. L'ensemble des prélèvements opérés (rémunération par exemple mais également tout transfert vers son compte personnel) seraient soumis à l'IR, à un taux qui pourrait d'ailleurs être le même
que celui de l'IS afin d'éviter que le choix de la forme juridique ne soit
guidé que par des considérations purement fiscales. Et par ailleurs, ces petites entreprises relevant d'une logique différente de la mise en société, il
serait également possible de resserrer le lien avec la personne physique en
interdisant, par exemple, à l'EIRL d'opter pour l'IS et, inversement, en faisant interdiction aux sociétés d'opter pour l'IR. Au plan social, la taille de
ces petites entreprises individuelles impose une simplification des prélèvements et notamment des taux applicables. Jusqu'à présent, l'assiette des cotisations regroupe le chiffre d'affaires (moins les charges d'exploitation), la
contribution sociale généralisée (CSG) déductible et un certain nombre de
cotisations obligatoires. À ce titre, le micro-entrepreneur est très favorisé par
rapport aux autres petites entreprises individuelles : le régime micro-social
est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions
sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel et qui remplace
les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants. Son montant
est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires, ou aux
recettes, réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement alors
que dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel
annuel inférieur à un certain montant, le petit entrepreneur classique ou
l'EIRL est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières,
assurance vieillesse et invalidité décès. Le micro-entrepreneur doit déclarer
pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non
pas facturées. Pour l'EIRL et la petite entreprise individuelle classique, les
choses sont plus complexes ; les taux diffèrent également (de 13 à 23 % environ selon l'activité pour la micro-entreprise ; aux alentours des 46 % pour
les entreprises individuelles).
Sans doute serait-il opportun, par souci de simplicité et de compréhension,
d'appliquer un taux unique pour toutes les petites entreprises individuelles
dont les contraintes sont finalement les mêmes. Dans le même temps, il
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