Droit et Économie - La petite entreprise - 43

LE CONCEPT DE PETITE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 43

conviendrait de les « affilier » à un seul et même organisme collecteur car,
actuellement, selon les activités et les cotisations, cet organisme diffère
(URSSAF pour le compte du RSI, centre des impôts pour la cotisation
pour la formation professionnelle des artisans, une dizaine de sections professionnelles pour les professions libérales : CIPAV, CNBF...).
De même, et toujours en vertu de leur taille, sans doute serait-il opportun
de revoir les cotisations minimales de ces petites entreprises pour les harmoniser dès lors que les problématiques sont, là encore, identiques. Car
hormis le cas des micro-entrepreneurs, un grand nombre de petits entrepreneurs individuels règle des cotisations supérieures à leurs revenus réels
et plus de 40 % sont assujettis aux minimales maladies. Ces cotisations minimales concernent les risques maladie, vieillesse de base et complémentaire,
indemnités journalières et invalidité-décès. Pour éviter ces désagréments
très handicapant pour les petites entreprises individuelles, pourquoi, par
exemple, ne pas caler la cotisation maladie sur les règles applicables aux
salariés du régime général ?
Le régime simplifié concerne aujourd'hui les petites entreprises individuelles au micro-fiscal et les micro-entrepreneurs. L'assiette est différente : les
micro-entreprises ont pour assiette un revenu calculé, obtenu par application sur le chiffre d'affaires réalisé d'un abattement forfaitaire pour frais
professionnel, alors que l'assiette retenue pour les auto-entrepreneurs est
le chiffre d'affaires lui-même. En micro-fiscal, le taux d'abattement varie
en fonction de l'activité, et les taux de cotisations sociales appliqués sur
cette assiette sont les mêmes que pour les entrepreneurs au réel. Pour les
micro-entrepreneurs, le taux des cotisations sociales varie en fonction de
l'activité. Au final, les évaluations montrent que les taux de prélèvements
globaux sont équivalents dans les deux cas pour les entrepreneurs qui
sont au-dessus des seuils des cotisations minimales. Ainsi l'unification de
l'assiette du micro-fiscal et des auto-entreprises ne devrait-elle pas poser
de difficultés et l'idée de dégager une nouvelle assiette unique pour toutes
les activités pourrait avoir du sens.
Les taux de cotisations sociales pourraient également être identiques à ceux
du régime réel, comme c'est déjà le cas pour les micro-entreprises. Le petit
entrepreneur aurait une option pour ce régime, qui lui offrirait une protection minimale même en cas de difficultés liées à son activité.
De même, le prélèvement libératoire, caractéristique des petites entreprises
individuelles, n'est pas lisible. Il est également parfois injuste. Ainsi, certains
petits auto-entrepreneurs, qui optent pour ce prélèvement, paient concrètement de l'IR alors qu'ils n'y seraient pas assujettis dans le régime de droit
commun. Pour éviter cet effet, il serait sans doute permis de préférer à ce
système, celui du prélèvement à la source déjà opéré pour les particuliers.

Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise