Droit et Économie - La petite entreprise - 60

60 LA PETITE ENTREPRISE

Section 2. - La petite entreprise influence le droit des sociétés
Les petites entreprises aspirent en général à la centralisation et la personnalisation de la gestion autour du propriétaire-dirigeant et donc à l'absence ou
à la faiblesse des structures hiérarchiques, ainsi qu'à une faible formalisation
et à une limitation des procédures obligatoires. Les règles classiquement
applicables aux sociétés sont donc parfois inadaptées à la petite entreprise.
Aussi, le législateur a entendu donner à la petite entreprise un régime plus
adéquat, en allégeant les contraintes qui sont nécessaires aux grandes structures pour garantir la sécurité des tiers et celle des associés ainsi que la
transparence (§ 1). Néanmoins, l'analyse des réflexions qui continuent
d'être menées sur la question, notamment au niveau européen, incite à la
prudence concernant l'avenir des petites entreprises (§ 2).

§ 1. Les adaptations juridiques avérées
Dans un mouvement initié par les autorités européennes, le législateur
français allège les obligations pesant sur les sociétés exploitant de petites
entreprises. Ces éléments de régime dérogatoires sont tantôt liés à la
forme juridique choisie dans la mesure où cette forme correspond à de
petites entreprises, tantôt liés à la taille de l'entreprise indépendamment
de sa forme juridique, tantôt il y a un panachage des deux critères.
Outre la simplification comptable à destination des petites entreprises30, de
nombreuses voies de simplifications sont identifiables, qui sont liées à la
(petite) taille de l'entreprise.
Un certain nombre d'entre elles visent les sociétés unipersonnelles dont
l'associé unique, personne physique, assume la gérance dans l'EURL ou
la présidence de la SAS. Les formalités de publicité sont allégées lors de la
création de ces sociétés puisqu'il y a dispense de publication au BODACC31.
Ces sociétés bénéficient également de ce que le dépôt dans les six mois de
la clôture de l'exercice au RCS de l'inventaire et des comptes annuels
dûment signés vaut approbation des comptes32. En outre, des statuts-types

30. Voir la contribution de SCHLUMBERGER E., dans ce volume. En effet, les petites entreprises peuvent
demander à ce que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Cela vise les commerçants
personnes physique ou morales ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : quatre millions
d'euros de total de bilan huit millions d'euros de chiffre d'affaires net et cinquante salariés.
31. C. com., art. L. 223-1 pour les EURL et C. com., art. L. 227-pour les SAS, rédaction issue de la loi
nº 2008-776 du 4 août 2008 dite LME accompagnée du décret nº 2008-1488 du 30 décembre 2008.
32. C. com., art. L. 223-31 pour les EURL (rédaction issue de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005) et
C. com., art. L. 227-9 pour les SASU (rédaction issue de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008).



Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise

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