Droit et Économie - La petite entreprise - 63

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DES SOCIÉTÉS 63

s'il se maintient lors de deux exercices consécutifs. Les entreprises du secteur financier ne peuvent bénéficier de cette dispense.
Et ce n'est pas tout, car la loi Sapin II nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance avant le 9 décembre 2017 des
mesures en vue d'alléger les rapports de gestion des sociétés répondant à la
définition européenne des petites entreprises44. Le double but est ici d'alléger
les formalités annuelles et d'améliorer la lisibilité au niveau européen aux fins
de comparaison. Aussi, l'ordonnance nº 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant
diverses mesures de simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés exonère-t-elle les petites entreprises d'un certain
nombre d'indications dans le rapport de gestion (celle sur les indicateurs clefs
de performance de nature non financière par exemple).
L'allégement des règles du droit des sociétés s'accompagne enfin d'un certain assouplissement au profit des sociétés dont la taille reste mesurée. Il en
est ainsi en matière de cumul des fonctions d'administrateurs et contrat de
travail. Avant la loi nº 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi dite Warsmann II, le
principe était celui de l'interdiction pur un administrateur de devenir salarié.
La loi renverse le principe. L'administrateur peut devenir salarié de la société
dans laquelle il exerce ses fonctions, à différentes conditions45. Seules sont
concernées les PME au sens européen du terme : il s'agit des sociétés - en
l'occurrence des sociétés anonymes - occupant au moins 250 personnes et
dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annule n'excède pas 50 millions
d'euros et 43 millions d'euros.
Allégement et assouplissement sont donc les maîtres-mots pour faire évoluer le régime de petites entreprises. Mais parfois on constate qu'à l'inverse,
des obligations sont spécifiquement mises à la charge des petites entreprises, qui paradoxalement, alourdissent le fonctionnement des petites entreprises. Néanmoins, il en va de la protection des personnes physiques que
l'on ne saurait sacrifier sur l'autel de la simplification. Ainsi par exemple,
les lois nº 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques, loi dite Macron, instaurent l'obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise n'ayant pas d'obligation
de mettre en place un comité d'entreprise, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du

44. Voir les nombreuses retouches de la loi Sapin II en matière de droit des sociétés, BRDA 1/17,
p. 28 et s.
45. C. com., art. L. 225-21-1 : l'emploi doit correspondre à un travail distinct des fonctions de
direction, il doit être effectif et dispensé en état de subordination, et il est nécessaire de respecter un plafond du tiers des administrateurs en fonction.



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