Droit et Économie - La petite entreprise - 64

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fonds46. Elle a pu être perçue comme une contrainte supplémentaire
n'ayant pas d'utilité concrète et substantielle pour l'économie ou l'emploi
et contestée pour ses effets pervers potentiels47. Il en est ainsi également de
l'obligation faite à l'associé unique de répertorier ses décisions sur un registre unique48. Enfin, l'ordonnance nº 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant
diverses mesures de simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés remplace le rapport du président des SA cotées
par un rapport du conseil « sur le gouvernement d'entreprise », que toutes
les SA et les SCA doivent désormais établir, qu'elles soient cotées ou non.
Ce rapport n'est donc plus réservé aux sociétés les plus importantes.

§ 2. Les adaptations juridiques envisagées
De nouvelles adaptations du régime juridique en faveur des petites entreprises sont envisagées tant au niveau interne (A) que communautaire (B).
Elles se font remarquer par leur insuffisance.

A. Au niveau interne
L'allégement du régime en faveur des petites entreprises n'est probablement
pas achevé dès lors qu'il relève d'un mouvement plus global de simplification
du droit49, et notamment de simplification du droit des sociétés50. Mais, d'une
46. C. com., art. L. 141-23. Sur le sujet, voir DE KERVERN B., « Information des salariés en cas de
cession d'entreprise, Modifications issues de la loi Macron », Rev. sociétés 2015, p. 629.
47. En ce sens, voir un rapport rédigé par REICHARDT M., sénateur, enregistré à la présidence du
Sénat le 1er juin 2016, p. 20.
48. C. com., art. L. 227-9.
49. Not. : LECOURT B., « Réflexions sur la simplification du droit des affaires », RTD com. 2015, p. 1
et s. ; ARDOY P.-Y., « La simplification des techniques juridiques : pourquoi ? Les objectifs de la
simplification », in Qu'en est-il de la simplification du droit ?, Rueda F. et Pousson J. (dir.), Actes
du colloque des 26 et 27 novembre 2009, Institut fédératif de recherche « Mutation des normes juridiques », 2010, Université Toulouse I, p. 123 ; ROUSSILLE M., « Repenser le droit des
sociétés » , Dr. sociétés 2015, Repère, 10 ; BARANGER G., « De la simplification du droit », Le droit
des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique, Mélanges en l'honneur du Professeur Paul Le
Cannu, 2014, LGDJ, p. 3 ; TERRÉ F. et MOREAU J., « La simplification du droit », Droit et actualité,
Mélanges offerts à Jacques Béguin, 2005, Litec, p. 533.
50. En guise de définition de la simplification, l'exposé des motifs de la proposition de loi énonce
ainsi les orientations retenues par Thani Mohamed Soilihi en vue de son élaboration,
appuyée sur de nombreuses auditions : « Supprimer des obligations obsolètes ou n'atteignant
pas leur objectif, alléger des contraintes inutilement lourdes, complexes ou disproportionnées, corriger des erreurs ou des incohérences résultant de la sédimentation de textes successifs, clarifier des dispositions ambiguës posant des difficultés d'interprétation, harmoniser des
rédactions disparates, renforcer la sécurité juridique, rendre plus efficaces certains mécanismes conformément à leur finalité, faciliter l'accomplissement de certaines procédures ou formalités, parfois en les dématérialisant, éviter les dispositifs trop rigides ou excessifs au profit
de la liberté des parties, fluidifier les relations économiques et la vie des affaires sans remettre

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