Droit et Économie - La petite entreprise - 65

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DES SOCIÉTÉS 65

manière générale, les mesures de simplification proposées concernent pour
beaucoup les sociétés anonymes, ces propositions fussent-elles réservées aux
SA non cotées. Les petites entreprises ne semblent pas être véritablement au
cœur du débat alors que, paradoxalement, elles sont quantitativement très
importantes en France. Certes, elles pourront bénéficier de certaines mesures, de dématérialisation par exemple51. Toutefois les mesures d'allégement
proposées leur sont rarement réservées. C'est là qu'apparaît la limite des
adaptations juridiques envisagées.
Tel était le cas dans le rapport rédigé par le sénateur Reichardt en
juin 2016, sur une proposition de loi de simplification, de clarification et
d'actualisation du Code de commerce qui établissait une liste des cinquante
mesures envisageables, de simplification et de clarification du droit des
sociétés. D'ailleurs, le rapport disposait qu'« en fonction de leur taille et
de leurs compétences internes, les entreprises ne sont pas égales face à la
complexité et à l'instabilité de la règle de droit, mais » qu'« il est difficile, au
regard notamment du principe d'égalité et des éventuels effets de seuil, de
faire varier trop substantiellement la règle de droit en fonction de la taille
de l'entreprise. Au surplus, la taille n'est pas toujours le critère pertinent
pour apprécier la capacité d'une entreprise à appréhender la complexité ».
Cette lecture n'incite pas à être très optimiste sur l'avenir des petites entreprises ayant adopté une forme sociétaire.
Tel était le cas également dans le rapport d'octobre 2015 de l'AFEP, l'ANSA
et du MEDEF : la plupart des retouches proposées concernent les sociétés
anonymes, dont ils proposent d'ailleurs d'admettre l'uni-personnalité52.
Tel est le cas enfin des propositions faites par le Conseil de la simplification
pour les entreprises créé par le décret nº 2014-11 du 8 janvier 2014. Ce
conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises. À cette fin,
le conseil adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement
et des résultats du programme de simplification pour les entreprises. Ainsi, ce
Conseil a proposé quatre-vingt-dix nouvelles mesures de simplification pour
les entreprises le 3 février 2016 et quarante-huit autres mesures le 24 octobre 2016. Les mesures de simplifications dépassent largement le droit des
sociétés, et, en la matière, ne sont pas spécifiques à la petite entreprise.
Quelques propositions concernent toutefois les SARL et donc les PME.
en cause la protection des divers intérêts en présence, tels sont les axes que j'ai retenus pour
élaborer la présente proposition de loi ».
51. Le gouvernement a jusqu'au 9 décembre 2017 pour autoriser par ordonnance les sociétés
tenues de déposer leurs comptes annuels à y procéder sous forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique.
52. En ce sens également, voir RODRIGUEZ K., « Réflexions sur la société anonyme unipersonnelle »,
BJS 2006, p. 9, § 2.

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