Droit et Économie - La petite entreprise - 66

66 LA PETITE ENTREPRISE

Notamment, celle de remplacer la communication des documents aux associés lors de la convocation à l'assemblée par une mise à disposition au siège,
ou celle de simplifier les modalités de la convocation elle-même en la rendant possible par voie électronique sans accord préalable des associés53.
En somme, l'accent n'est pas suffisamment mis, en droit français, sur un allégement en faveur des petites entreprises. L'ambition porte au contraire sur
un allégement généralisé du droit des sociétés54. Pour preuve, la dernière
réforme en date, la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II,
avait habilité le gouvernement à prendre diverses ordonnances destinées
notamment à moderniser et clarifier l'information dans les sociétés (en supprimant les redondances entre le rapport de gestion et le rapport du président dans les SA cotées par une redéfinition du contenu de chacun55), ou
encore à faciliter la participation des actionnaires dans les sociétés (en particulier, en autorisant les sociétés anonymes non cotées à prévoir la tenue des
assemblées par le recours exclusif à la visioconférence sauf demande d'une
convocation d'assemblée par les associés56). Autrement dit, la SA est principalement concernée par ces réformes au détriment des petites entreprises. Les
petites entreprises ne sont donc pas particulièrement à l'honneur, et on peut
le regretter, sauf à rappeler que la loi Sapin II a également permis au gouvernement de prendre deux mesures qui visent les petites structures : l'une en
vue d'alléger le contenu du rapport de gestion des sociétés répondant à la
définition européenne des petites entreprises, et l'autre en vue d'étendre
le traitement simplifié des conventions réglementées, par une mention dans
le registre aux conventions conclues entre une SASU et son associé57.

B. Au niveau communautaire
Le droit communautaire, pour sa part, s'est longtemps soucié des grandes
entreprises avec l'adoption du règlement (CE) nº 2157/2001 du conseil du
8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et de la directive
nº 2001/86/C du conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société
européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Outre son
caractère transnational, la société européenne correspond à une société anonyme au capital d'au moins 120 000 euros. Cela démontre bien que les
53. Conseil de la simplification pour les entreprises, quatre-vingt-dix nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, propositions 11 et 12.
54. Dans le programme national de réforme pour 2016 (www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/PNR2016-intergal-franais.pdf), transmis à la commission européenne par la France,
tout un volet est consacré à la simplification de la vie des entreprises : voir p. 53 et s.
55. V. ordonnance nº 2017-1162 du 12 juillet 2017.
56. V. ordonnance nº 2017-747 du 4 mai 2017.
57. V. supra.

http://www.economie.gouv.fr/files/fi

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