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dans tous les États de l'Union européenne. L'objectif est de faciliter l'activité transfrontalière des PME, notamment au travers de filiales sous forme
de SUP, avec pour idées sous jacentes, celles d'une réduction des coûts
d'installation et d'un meilleur maillage européen. Toute personne physique ou morale pourrait créer une SUP ex nihilo ou par transformation
d'une société à responsabilité limitée existante ; cette personne détiendrait
l'unique part sociale de cette société. L'accord du Conseil donné le
28 mai 2015 sur un projet de directive visant à créer un nouveau statut
pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, servira de base
aux négociations à venir avec le Parlement européen. Les principaux points
résultant de cet accord de principe sont : l'immatriculation en ligne dans
tous les États membres, possible sur la base d'un formulaire type ; un montant de capital minimum, fixé à un euro, contre balancé, dans un souci de
sécurisation des créanciers, par l'obligation de doter une réserve légale et
l'établissement de test de bilan et/ou d'un certificat de solvabilité ; pas de
dissociation du siège réel et du siège statutaire, pourtant un temps envisagée ; un volet social qui devrait être traité nationalement.
Bien entendu, il y a fort à parier que si ce statut de société unipersonnelle
était adopté, son succès serait avant tout celui d'entreprises d'une certaine
taille, notamment des filiales de personnes morales pour créer des groupes
d'envergure européenne. Ceci étant, la tendance n'en reste pas moins celle
d'un regain d'intérêt de l'Union européenne pour les structures de taille
plus modeste.



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