Droit et Économie - La petite entreprise - 73

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DE LA CONSOMMATION 73

Section 1. - La petite entreprise ignorée en tant bénéficiaire
de protection
La petite entreprise était parfois assimilée au consommateur afin de permettre sa protection lorsqu'elle était exercée sous forme individuelle. Cette protection de la petite entreprise sous forme individuelle apparaît aujourd'hui
compromise (§ 1). Il aurait dès lors pu être pensé que la petite entreprise
bénéficierait a minima d'une protection lorsque l'activité est organisée sous
forme sociétaire (§ 2). Néanmoins, là encore, et de manière plus critiquable
que l'exclusion de la petite entreprise de la catégorie des consommateurs, la
petite entreprise ne peut pas être qualifiée de non-professionnelle.

§ 1. Le rejet de la protection de la petite entreprise
sous forme individuelle
Bien qu'il n'en ait jamais été le destinataire premier, l'entrepreneur individuel avait pu bénéficier des auspices du droit de la consommation par le
biais de la notion de « consommateur » (A). Cette protection est aujourd'hui exclue (B).

A. L'admission traditionnelle de l'entrepreneur individuel
à la qualification de « consommateur »
Le consommateur est le premier bénéficiaire des règles du droit de la
consommation. Il ne fait nul doute que cette branche du droit a été construite
en contradiction avec le postulat classique de l'égalité des contractants. Le
consommateur, partie faible, en ce qu'il est bien souvent doté de peu de compétences dans le domaine dans lequel il contracte, mérite d'être protégé des
abus de « pouvoir » ou des agissements que pourrait réaliser le professionnel,
acteur averti du marché5. Dans cette vision paradigmatique du droit de la
consommation, l'image du consommateur, personne physique ignorante, est
celle à laquelle il est aisé de songer spontanément. Néanmoins, il est à se
demander si cette vision manichéenne du consommateur opposé au professionnel n'est pas caricaturale et, en cela, appellerait certaines nuances.

5. Sur ce postulat, voir not. : PICOD Y., Droit de la consommation, 3e éd., 2015, Sirey, nº 2 ; CALAISAULOY J. et TEMPLE H., Droit de la consommation, 9e éd, 2015, Dalloz, nº 1 ; PELLIER J.-D., Droit de
la consommation, 1re éd., 2016, Dalloz, nº 1 ; SAUPHANOR-BOUILLAUD N., Les contrats de consommation - Règles communes, 2012, LGDJ, nº 102 et s. ; JULIEN J., Droit de la consommation, 2015, Montchrestien, nº 2 et s. ; RAYMOND G., Droit de la consommation, 3e éd., 2015, LexisNexis, nº 2 et s.



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