Droit et Économie - La petite entreprise - 80

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regard de sa finalité25. Toutefois, le possible élargissement n'est qu'un leurre.
Sera non-professionnelle, la personne morale qui n'agit pas « à des fins professionnelles ». Chaque fois que l'acte se rattachera par la finalité à la profession, qui peut être notamment comprise comme l'objet social, il sera possible
de considérer que la personne morale est un professionnel26. Cela conduit à
l'exclusion de toutes les entreprises, et donc les petites entreprises, et cela
qu'elles aient un objet commercial ou civil, puisque dans les deux cas l'acte
participe de la finalité du groupement, à moins de maintenir l'idée qu'une
SCI n'a pas de profession et dès lors continuerait à bénéficier de la protection. En somme, seules les personnes morales sans profession participent de
la catégorie, bien souvent celles qui n'ont pas de but lucratif, ou
économique27. Pourtant, on peut regretter que le droit français n'ait pas
adopté une conception du non-professionnel qui conduise à la protection
de la « petite entreprise », comme c'est le cas en droit anglais par exemple.
Le droit anglais, comme le droit français, a réceptionné les règles relatives à la
prohibition des clauses abusives du fait de la directive européenne. Les Law
Commission anglaise et écossaise ont proposé que la protection créée en faveur
du consommateur soit étendue aux petites entreprises lorsqu'elles sont placées
dans la même situation d'ignorance ou de vulnérabilité que le consommateur28.
La subjectivité du critère de la connaissance dans le domaine contractuel est
suppléée par un critère objectif. Seule la petite entreprise qui ignore réellement
ou légitimement une information qui la placerait dans un rapport contractuel
équilibré est admise à la protection29. Prolongeant l'adage anglais classique
« Caveat emptor »30, selon lequel le contractant doit être soucieux de ses intérêts :
25. Pour rappel, l'article liminaire prévoit que le non-professionnel peut être « toute personne
morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».
26. En ce sens, sur l'objet social : Cass. civ. 3e, 24 octobre 2012, Bull. civ. III, nº 153 ; Cass. civ. 2e,
3 septembre 2015, nº 14-18287 (à paraître au Bulletin), AJDI 2016, p. 137, note PORCHERON S.
27. Sur le désintéressement, LOISEAU G., « À la rencontre du non-professionnel », précité, nº 2.
28. Voir en ce sens, le rapport mis en ligne qui a pour vocation de rendre applicable les recommandations relatives au "small businesses", The Law Commission and The Scottish Law Commission
(Law Com nº 292) (Scot Law Com nº 199) : www.lawcom.gov.uk/project/unfair-terms-incontracts. Voir not. p. 15-19, p. 6, p. 78-99, p. 123-126, p. 130, p. 133-134.
29. PICOD Y., in Livre vert sur le droit européen de la consommation, réponses françaises, 2007, Société de
législation comparée, p. 38 et s. ; FAUVARQUE-COSSON B., « Vers une reforme du droit anglais des
clauses abusives? », RDC 2005, p. 891.
30. Sur l'adage « caveat emptor », voir not. : l'arrêt fondateur : Smith v. Hughes (1871) LR 6 QB 597 ;
CARTWRIGHT J., Contract Law, An Introduction to the English Law of Contract for the Civil Lawyer,
Hart Publishing, 2007, p. 70 et s. ; SMITH J. M., Contract Law, a Comparative Study, EE, 2015,
p. 173 ; RUDDEN B., « Le juste et l'inefficace pour un non-devoir de renseignements », RTD civ.
1995, p. 91 ; SMITH J. C, "Contracts - mistake, frustration and implied terms", (1994) Law Quarterly
Review 400 ; MASON A. F., "Contract, good faith and equitable standards in fair dealing", (2000) Law
Quarterly Review 66. Il faut néanmoins préciser qu'en droit anglais le domaine de l'obligation
d'information est assez limité, ainsi il va s'appliquer aux contrats dits de « grande bonne foi »,
uberrimae fidei, ou encore en droit de la vente : S. 14 du Sale of Goods Act 1979. Et plus
http://www.lawcom.gov.uk/project/unfair-terms-in
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