Droit et Économie - La petite entreprise - 81

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DE LA CONSOMMATION 81

il n'existe pas d'obligation générale d'information en droit anglais. La protection est ponctuelle : seules les parties qui n'avaient pas l'opportunité d'accéder
à l'information méritent protection. Pour le dire autrement, l'attentisme fautif
qui mène à la méconnaissance ne conduit pas à ce que l'ignorance soit excusée.
Par écho aux théories économiques relatives à l'information, il est admis, depuis
fort longtemps en droit anglais, que la recherche et l'accès de l'information a
un coût, et l'une des parties ne doit pas en être spontanément dispensée en
faisant peser sur son partenaire aux négociations une obligation précontractuelle d'information dont l'étendue et la force seraient excessivement contraignantes pour celui-ci. Le double critère de protection, subjectif - objectif, en
matière d'obligation précontractuelle d'information a d'ailleurs été partiellement reconnu en droit français à l'occasion de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 201631.
Le nouvel article 1112-1, alinéa premier, du Code civil prévoit que « celle
des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son
cocontractant ». La légitimité de l'ignorance circonscrit le domaine d'application de l'obligation d'information : chaque fois qu'un partenaire aux
négociations a l'aptitude matérielle, intellectuelle, juridique, ou encore
financière de s'informer, et que le coût de l'accès à l'information est raisonnable, celle-ci ne devrait pas être imputée à l'autre partenaire aux négociations. Alors que l'obligation d'information en cas d'ignorance légitime est
ponctuelle en droit anglais, son champ est aujourd'hui plus large en droit
français. Dès lors, une telle conception aurait pu a fortiori être retenue dans
notre droit de la consommation eu égard au professionnel : l'ignorance
irraisonnable et illégitime aurait conduit à l'admission au sein de la catégorie juridique des non-professionnels. Il est donc fort regrettable qu'une
telle voie n'ait pas été privilégiée. Elle aurait permis de maintenir l'esprit
du droit de la consommation, de s'attacher à un critère objectif, l'ignorance
légitime. Plus encore, elle aurait opportunément permis la protection de
petites entreprises qu'elles soient exploitées sous la forme individuelle ou
sociétaire, non pas en raison de la nature de leur activité ou de la nature
du groupement ou de l'acte, mais en fonction de leur compétence réelle.
La catégorie de non-professionnel aurait alors pleinement joué son rôle de
palliatif à la dichotomie binaire, consommateur-professionnel, laquelle est à
certains égards inique.
largement pour un auteur qui montre les difficultés et l'importance de trouver à l'obligation
d'information sa juste place, et qui fait mention des théories économiques : FABRE-MAGNAN M.,
De l'obligation d'information dans les contrats, Essai d'une théorie, préf. J. Ghestin, 1992, LGDJ.
31. Ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations.



Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise

Droit et Économie - La petite entreprise - 1
Droit et Économie - La petite entreprise - 2
Droit et Économie - La petite entreprise - 3
Droit et Économie - La petite entreprise - 4
Droit et Économie - La petite entreprise - 5
Droit et Économie - La petite entreprise - 6
Droit et Économie - La petite entreprise - 7
Droit et Économie - La petite entreprise - 8
Droit et Économie - La petite entreprise - 9
Droit et Économie - La petite entreprise - 10
Droit et Économie - La petite entreprise - 11
Droit et Économie - La petite entreprise - 12
Droit et Économie - La petite entreprise - 13
Droit et Économie - La petite entreprise - 14
Droit et Économie - La petite entreprise - 15
Droit et Économie - La petite entreprise - 16
Droit et Économie - La petite entreprise - 17
Droit et Économie - La petite entreprise - 18
Droit et Économie - La petite entreprise - 19
Droit et Économie - La petite entreprise - 20
Droit et Économie - La petite entreprise - 21
Droit et Économie - La petite entreprise - 22
Droit et Économie - La petite entreprise - 23
Droit et Économie - La petite entreprise - 24
Droit et Économie - La petite entreprise - 25
Droit et Économie - La petite entreprise - 26
Droit et Économie - La petite entreprise - 27
Droit et Économie - La petite entreprise - 28
Droit et Économie - La petite entreprise - 29
Droit et Économie - La petite entreprise - 30
Droit et Économie - La petite entreprise - 31
Droit et Économie - La petite entreprise - 32
Droit et Économie - La petite entreprise - 33
Droit et Économie - La petite entreprise - 34
Droit et Économie - La petite entreprise - 35
Droit et Économie - La petite entreprise - 36
Droit et Économie - La petite entreprise - 37
Droit et Économie - La petite entreprise - 38
Droit et Économie - La petite entreprise - 39
Droit et Économie - La petite entreprise - 40
Droit et Économie - La petite entreprise - 41
Droit et Économie - La petite entreprise - 42
Droit et Économie - La petite entreprise - 43
Droit et Économie - La petite entreprise - 44
Droit et Économie - La petite entreprise - 45
Droit et Économie - La petite entreprise - 46
Droit et Économie - La petite entreprise - 47
Droit et Économie - La petite entreprise - 48
Droit et Économie - La petite entreprise - 49
Droit et Économie - La petite entreprise - 50
Droit et Économie - La petite entreprise - 51
Droit et Économie - La petite entreprise - 52
Droit et Économie - La petite entreprise - 53
Droit et Économie - La petite entreprise - 54
Droit et Économie - La petite entreprise - 55
Droit et Économie - La petite entreprise - 56
Droit et Économie - La petite entreprise - 57
Droit et Économie - La petite entreprise - 58
Droit et Économie - La petite entreprise - 59
Droit et Économie - La petite entreprise - 60
Droit et Économie - La petite entreprise - 61
Droit et Économie - La petite entreprise - 62
Droit et Économie - La petite entreprise - 63
Droit et Économie - La petite entreprise - 64
Droit et Économie - La petite entreprise - 65
Droit et Économie - La petite entreprise - 66
Droit et Économie - La petite entreprise - 67
Droit et Économie - La petite entreprise - 68
Droit et Économie - La petite entreprise - 69
Droit et Économie - La petite entreprise - 70
Droit et Économie - La petite entreprise - 71
Droit et Économie - La petite entreprise - 72
Droit et Économie - La petite entreprise - 73
Droit et Économie - La petite entreprise - 74
Droit et Économie - La petite entreprise - 75
Droit et Économie - La petite entreprise - 76
Droit et Économie - La petite entreprise - 77
Droit et Économie - La petite entreprise - 78
Droit et Économie - La petite entreprise - 79
Droit et Économie - La petite entreprise - 80
Droit et Économie - La petite entreprise - 81
Droit et Économie - La petite entreprise - 82
Droit et Économie - La petite entreprise - 83
Droit et Économie - La petite entreprise - 84
Droit et Économie - La petite entreprise - 85
Droit et Économie - La petite entreprise - 86
Droit et Économie - La petite entreprise - 87
Droit et Économie - La petite entreprise - 88
Droit et Économie - La petite entreprise - 89
Droit et Économie - La petite entreprise - 90
Droit et Économie - La petite entreprise - 91
Droit et Économie - La petite entreprise - 92
Droit et Économie - La petite entreprise - 93
Droit et Économie - La petite entreprise - 94
Droit et Économie - La petite entreprise - 95
Droit et Économie - La petite entreprise - 96
Droit et Économie - La petite entreprise - 97
Droit et Économie - La petite entreprise - 98
Droit et Économie - La petite entreprise - 99
Droit et Économie - La petite entreprise - 100
Droit et Économie - La petite entreprise - 101
Droit et Économie - La petite entreprise - 102
Droit et Économie - La petite entreprise - 103
Droit et Économie - La petite entreprise - 104
Droit et Économie - La petite entreprise - 105
Droit et Économie - La petite entreprise - 106
Droit et Économie - La petite entreprise - 107
Droit et Économie - La petite entreprise - 108
Droit et Économie - La petite entreprise - 109
Droit et Économie - La petite entreprise - 110
Droit et Économie - La petite entreprise - 111
Droit et Économie - La petite entreprise - 112
Droit et Économie - La petite entreprise - 113
Droit et Économie - La petite entreprise - 114
Droit et Économie - La petite entreprise - 115
Droit et Économie - La petite entreprise - 116
Droit et Économie - La petite entreprise - 117
Droit et Économie - La petite entreprise - 118
Droit et Économie - La petite entreprise - 119
Droit et Économie - La petite entreprise - 120
Droit et Économie - La petite entreprise - 121
Droit et Économie - La petite entreprise - 122
Droit et Économie - La petite entreprise - 123
Droit et Économie - La petite entreprise - 124
Droit et Économie - La petite entreprise - 125
Droit et Économie - La petite entreprise - 126
Droit et Économie - La petite entreprise - 127
Droit et Économie - La petite entreprise - 128
Droit et Économie - La petite entreprise - 129
Droit et Économie - La petite entreprise - 130
Droit et Économie - La petite entreprise - 131
Droit et Économie - La petite entreprise - 132
Droit et Économie - La petite entreprise - 133
Droit et Économie - La petite entreprise - 134
Droit et Économie - La petite entreprise - 135
Droit et Économie - La petite entreprise - 136
Droit et Économie - La petite entreprise - 137
Droit et Économie - La petite entreprise - 138
Droit et Économie - La petite entreprise - 139
Droit et Économie - La petite entreprise - 140
Droit et Économie - La petite entreprise - 141
Droit et Économie - La petite entreprise - 142
Droit et Économie - La petite entreprise - 143
Droit et Économie - La petite entreprise - 144
Droit et Économie - La petite entreprise - 145
Droit et Économie - La petite entreprise - 146
Droit et Économie - La petite entreprise - 147
Droit et Économie - La petite entreprise - 148
Droit et Économie - La petite entreprise - 149
Droit et Économie - La petite entreprise - 150
Droit et Économie - La petite entreprise - 151
Droit et Économie - La petite entreprise - 152
Droit et Économie - La petite entreprise - 153
Droit et Économie - La petite entreprise - 154
Droit et Économie - La petite entreprise - 155
Droit et Économie - La petite entreprise - 156
Droit et Économie - La petite entreprise - 157
Droit et Économie - La petite entreprise - 158
Droit et Économie - La petite entreprise - 159
Droit et Économie - La petite entreprise - 160
Droit et Économie - La petite entreprise - 161
Droit et Économie - La petite entreprise - 162
Droit et Économie - La petite entreprise - 163
Droit et Économie - La petite entreprise - 164
Droit et Économie - La petite entreprise - 165
Droit et Économie - La petite entreprise - 166
Droit et Économie - La petite entreprise - 167
Droit et Économie - La petite entreprise - 168
Droit et Économie - La petite entreprise - 169
Droit et Économie - La petite entreprise - 170
Droit et Économie - La petite entreprise - 171
Droit et Économie - La petite entreprise - 172
Droit et Économie - La petite entreprise - 173
Droit et Économie - La petite entreprise - 174
Droit et Économie - La petite entreprise - 175
Droit et Économie - La petite entreprise - 176
Droit et Économie - La petite entreprise - 177
Droit et Économie - La petite entreprise - 178
Droit et Économie - La petite entreprise - 179
Droit et Économie - La petite entreprise - 180
Droit et Économie - La petite entreprise - 181
Droit et Économie - La petite entreprise - 182
Droit et Économie - La petite entreprise - 183
Droit et Économie - La petite entreprise - 184
Droit et Économie - La petite entreprise - 185
Droit et Économie - La petite entreprise - 186
Droit et Économie - La petite entreprise - 187
Droit et Économie - La petite entreprise - 188
Droit et Économie - La petite entreprise - 189
Droit et Économie - La petite entreprise - 190
Droit et Économie - La petite entreprise - 191
Droit et Économie - La petite entreprise - 192
Droit et Économie - La petite entreprise - 193
Droit et Économie - La petite entreprise - 194
Droit et Économie - La petite entreprise - 195
Droit et Économie - La petite entreprise - 196
Droit et Économie - La petite entreprise - 197
Droit et Économie - La petite entreprise - 198
Droit et Économie - La petite entreprise - 199
Droit et Économie - La petite entreprise - 200
Droit et Économie - La petite entreprise - 201
Droit et Économie - La petite entreprise - 202
Droit et Économie - La petite entreprise - 203
Droit et Économie - La petite entreprise - 204
Droit et Économie - La petite entreprise - 205
Droit et Économie - La petite entreprise - 206
Droit et Économie - La petite entreprise - 207
Droit et Économie - La petite entreprise - 208
Droit et Économie - La petite entreprise - 209
Droit et Économie - La petite entreprise - 210
Droit et Économie - La petite entreprise - 211
Droit et Économie - La petite entreprise - 212
Droit et Économie - La petite entreprise - 213
Droit et Économie - La petite entreprise - 214
Droit et Économie - La petite entreprise - 215
Droit et Économie - La petite entreprise - 216
Droit et Économie - La petite entreprise - 217
Droit et Économie - La petite entreprise - 218
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07673-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06067-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05901-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05607-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05493-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04449-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04379-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04348-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04052-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04209-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03789-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03895-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03757-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03702-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03687-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03583-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03596-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03547-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03505-5
https://www.nxtbookmedia.com