Droit et Économie - La petite entreprise - 82

82 LA PETITE ENTREPRISE

En somme, il est possible de voir dans la réforme, une occasion perdue. Celle
de faire de la catégorie intermédiaire des non-professionnels le berceau de la
protection du professionnel en position de faiblesse. Ce sont toutefois des
critères objectifs, celui de la personne morale et du but de l'acte, qui ont
été privilégiés. La définition laisse une légère liberté, reste alors à déterminer
si la jurisprudence la saisira, ce dont on peut d'ores et déjà douter. Si tel était
le cas, et que les juges maintenaient leur jurisprudence, seule la petite entreprise sous forme sociétaire et ayant un but civil pourrait être admise à la protection du droit de la consommation. Cependant, pour reprendre l'exemple
de la société civile immobilière n'agissant pas en qualité de professionnel de
la construction32, il est permis de penser que celle-ci agit tout de même à des
fins professionnelles, même si ces dernières ne participent pas de son
domaine d'activité.
La petite entreprise semble donc écartée de la protection du champ traditionnel du droit de la consommation, puisque, qu'elle soit exercée sous forme
individuelle ou sous forme sociétaire, elle échappe à la qualification de
consommateur et de non-professionnel. Si la petite entreprise n'est pas la
principale destinataire des règles protectrices du droit de la consommation,
elle en est, en revanche, la débitrice. L'inobservation des diverses obligations
pesant sur les professionnels appelle une sanction de la petite entreprise.

Section 2. - La petite entreprise sanctionnée
en tant que débitrice d'obligations
La petite entreprise est soumise à des obligations étendues en sa qualité de
professionnel (§ 1). Plus encore, lorsqu'elle est exploitée sous une forme
sociétaire, sa nature l'expose à des sanctions plus importantes que le professionnel exerçant sous forme individuelle (§ 2).

§ 1. La petite entreprise : un professionnel
L'entreprise, au sens large, et ce faisant la petite entreprise, est appréhendée
en tant que débitrice d'obligations (A). Ce n'est qu'exceptionnellement
qu'une protection peut lui être offerte du fait de sa taille modeste (B).

32. Cass. 3e civ., 4 février 2016, nº 14-29347 (à paraître au Bulletin).



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Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise

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