Droit et Économie - La petite entreprise - 83

LA PETITE ENTREPRISE EN DROIT DE LA CONSOMMATION 83

A. Le professionnel, traditionnellement débiteur des obligations
du droit de la consommation
Le professionnel est largement défini. Il peut s'agir de « toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre »33.
Ce critère « multidirectionnel » comme l'a dénommé un auteur34, permet
de définir largement la catégorie. Plus que la forme, la qualité, ou la nature
de l'activité, c'est son caractère habituel et intéressé qui justifie la qualité de
professionnel35. Le critère est là encore objectif. Du fait de l'intégration
pleine de l'acte dans l'activité « normale » se crée une présomption de compétence. Celle-ci est d'ailleurs très poussée en ce que la jurisprudence
n'exonère pas le professionnel de sa responsabilité au motif qu'il a mis
tout en œuvre pour éviter, par exemple, une publicité trompeuse36. De
plus, le rattachement à l'activité professionnelle est possible bien que
l'acte n'ait pas un rapport direct avec l'activité principale : le lien avec
l'une des activités suffit à considérer que l'agissement avait un caractère
professionnel37.
Si la définition du professionnel semble claire, un arrêt récent a mis en exergue la permanence de doutes. La finalité de l'opération au regard de l'activité ne permet pas de lever toutes les incertitudes, bien qu'elle offre des clefs
de réponse pour la majorité d'entre elles. Il a été considéré que le don de
chiens par la Société Protectrice des Animaux (SPA) « n'entre pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens » de l'ancien
article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives38.
Pourtant, il était permis de penser, comme les juges du fond, que le contrat
de don d'animal avec stipulation d'une interdiction de cession dudit animal
sans accord du donateur était en lien avec l'« objet social », de sorte que la
SPA pouvait être qualifiée de professionnel39. Les concepts de « lien direct »
33. C. consom., art. liminaire.
34. LE TOURNEAU Ph., Droit de la responsabilité et des contrats, 10e éd., 2014/2015, Dalloz Action,
nº 3645.
35. Voir not. : PICOD Y., Droit de la consommation, 3e éd., 2015, Sirey, nº 41.
36. En ce sens, not. : CJUE, 19 septembre 2013, C-435/11, aff. CHS Tour Services GmbH c/Team4
Travel GmbH.
37. Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, Dr. et proc. 2009, p. 363, note PICOD Y.
38. Cass. 1re civ., 1er juin 2016, nº 15-13236 (à paraître au Bulletin).
39. Pourtant une lecture en creux d'un arrêt du 24 janvier 2005 permet de constater que classiquement, et cela même pour une association, le rapport direct avec son activité n'est pas
indifférent : Cass. 1re civ., 27 septembre 2005, Bull. civ. I, nº 347 ; D. 2006, 238, note PICOD Y. ;
JCP G 2006, I, 123, nº 1, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD N. ; Defrénois 2005, p. 2003, note SAVAUX E. ;
http://www.trompeuse36.De
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