Droit et Économie - La petite entreprise - 90

90 LA PETITE ENTREPRISE

fondées sur un ensemble de contrat de travail - cadre doté dans certains cas
d'organes de représentation du personnel lorsque l'effectif atteint un certain seuil, mais surtout cadre reconnu comme champ de production de
règles de droit constituant ce qu'il convient d'appeler le « statut collectif »
des salariés de l'entreprise (certaines de ces règles propres à l'entreprise
étant établies unilatéralement par l'employeur, tel le règlement intérieur
ou les décisions unilatérales ; d'autres, plus importantes, étant négociées)5.
Finalement, notre droit du travail a su s'accommoder d'une absence de définition légale précise de ce qu'est l'entreprise. Il serait cependant intéressant
de déterminer, au sein de cette catégorie, ce que recouvre la notion de
« petite entreprise » en droit du travail. Certes, il ne s'agit pas d'un concept
de droit du travail6, ce qui rend cette notion tout aussi compliquée à appréhender pour le juriste : néanmoins, d'aucuns font le constat que notre droit
du travail s'est avant tout bâti sur le modèle de la grande entreprise7, dotée
de l'ensemble des instances représentatives du personnel et capable d'élaborer un statut collectif propre, dans le cadre de ce que le législateur autorise. Il
y a dès lors un intérêt évident à appréhender la notion de petite entreprise
en droit du travail, pour mettre en lumière les lacunes de celui-ci en ce qu'il
laisse bien souvent, au fil des réformes, la petite entreprise de côté, en ne lui
permettant pas, comme pour la grande entreprise, d'accéder à certains dispositifs ni d'adapter la norme légale et/ou réglementaire à ses besoins spécifiques. Cette distorsion de concurrence engendrée par notre système juridique, entre la petite entreprise et la moyenne ou grande entreprise, est
rarement mise en lumière alors qu'elle permet de montrer les évolutions
souhaitables de notre droit du travail à destination des petites entreprises,
lesquelles représentent tout de même la grande majorité de l'ensemble des
entreprises françaises et de l'Union européenne - et par voie de conséquence, une grande partie des créations d'emploi8.

5. Comp. TEYSSIÉ B., CÉSARO J.-F. et MARTINON A., Droit du travail - Relations individuelles, 2014,
LexisNexis, nº 118 et s. : pour qui l'entreprise est toujours le fruit d'une volonté au service
d'une activité servie par une communauté sociale « dont le groupe des salariés constitue un
élément essentiel (...). Réalité sociologique, elle ne se désintègre pas, au plan juridique, en
une juxtaposition de rapports contractuels individuels. Collectivité organisée, le personnel
existe, à certains égards, comme une entité distincte qui dispose d'une représentation propre
à laquelle le législateur s'efforce d'assurer une certaine participation à la vie de l'entreprise ».
6. MAZEAUD A., Droit du travail, 10e éd., 2016, LGDJ, nº 172 : pour qui les petites et moyennes
entreprises « ne sont pas un concept de droit du travail, du moins en droit interne ; il est
pourtant essentiel en droit européen (250 salariés au maximum), notamment pour l'octroi
des politiques de soutien ».
7. MAZEAUD A., ibid., nº 172 : pour qui les petites et moyennes entreprises « sont les anti-modèles
de la grande entreprise sur laquelle s'est bâti le droit du travail ».
8. MAZEAUD A., ibid, nº 172.

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