Droit et Économie - La petite entreprise - 91

LA PETITE ENTREPRISE ET L'ACCÈS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 91

S'il est opportun d'appréhender le concept de petite entreprise en droit du
travail, il n'est pas forcément évident d'en cerner les contours. Compte tenu
de l'objet d'étude que se donne le droit du travail, à savoir la relation salariée,
il apparaît évident que la taille d'une entreprise, en droit du travail, sera fonction du nombre de salariés - là où le droit des affaires, par exemple, s'intéressera plutôt à des indicateurs économiques9. La petite entreprise est donc celle
qui, compte tenu de son effectif, ne connaît pas de représentation légale des
travailleurs, à savoir l'entreprise de moins de onze salariés : il est possible, en
droit du travail, de parler de « très petite entreprise ». Le concept soumis à
notre étude recouvre aussi l'entreprise au sein de laquelle existe une unicité
de représentation avec le délégué du personnel10, sans présence syndicale : il
s'agit de l'entreprise dont l'effectif est compris entre onze et moins de cinquante salariés. Une fois le seuil des cinquante salariés franchi, il n'est plus
vraiment possible, en revanche, de parler de petite entreprise puisque l'entreprise se trouve soumise à une mosaïque de représentation du personnel11. En
l'absence de relèvement des seuils sociaux, notre droit du travail fait donc de
ce seuil des cinquante salariés un palier important, ce d'autant que le franchissement de celui-ci emporte également d'autres conséquences telles que,
par exemple, l'obligation pour l'employeur de mettre en place un système de
participation aux résultats de l'entreprise12, celle de négocier un accord collectif d'entreprise ou à tout le moins d'établir un plan d'action sur l'égalité
entre les femmes et les hommes (sous peine de sanction financière très
dissuasive)13, etc. Il n'est pas question, toutefois, de détailler davantage les
conséquences du franchissement du seuil des cinquante salariés : dresser la
liste des obligations pesant sur l'employeur une fois ce palier franchi ne
9. À noter que le droit des affaires se réfère parfois aussi au nombre des salariés, à côté des
indicateurs purement économiques. Par exemple, dans les sociétés à responsabilité limitée,
le commissaire aux comptes doit être mis en place si à la clôture de l'exercice, deux des trois
seuils suivants sont dépassés : chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 3 100 000 euros ; total
bilan supérieur à 1 550 000 euros ; nombre de salariés supérieur à cinquante (C. com., art.
L. 223-35).
10. C. trav., art. L. 2312-1. À noter toutefois que les ordonnances réformant le Code du travail
prévoient à l'avenir une seule et unique instance représentative du personnel, à savoir le
comité social et économique. Celui-ci aura toutefois, pour schématiser, les attributions des
délégués du personnel dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante
salariés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique
aura en plus les attributions de l'actuel comité d'entreprise et il sera composé d'une commission hygiène et sécurité.
11. Cinquante salariés est le seuil à partir duquel l'employeur est tenu de mettre en place un
comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2322-1) ainsi qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (C. trav., art. L. 4611-1). À l'avenir, du fait des ordonnances réformant le
Code du travail, le franchissement de ce seuil aura simplement pour effet de conférer des
attributions supplémentaires au comité social et économique.
12. C. trav., art. L. 3322-2.
13. C. trav., art. L. 2242-8 et s.

Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise