Droit et Économie - La petite entreprise - 99

LA PETITE ENTREPRISE ET L'ACCÈS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 99

négociation limité aux seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, ce qui vise essentiellement les accords
relatifs à l'aménagement du temps de travail. La négociation avec des élus
non mandatés, pour avoir des chances d'aboutir, n'a plus besoin d'être
approuvée, en revanche, par une commission paritaire de branche, ce qui
était un frein réel à la négociation d'entreprise au sein des petites structures : en effet, l'absence de précision des textes sur la nature de cette commission ainsi que sur les modalités de fonctionnement et de prise de décision de celle-ci n'était pas de nature à rassurer les acteurs de la négociation
et à créer de la sécurité juridique34. Dorénavant, l'employeur pourra négocier un accord d'entreprise avec des délégués du personnel non mandatés
sans craindre qu'une commission paritaire de branche ne refuse de l'approuver pour des motifs d'opportunité35. Les ordonnances réformant le
Code du travail vont même plus loin s'agissant de la négociation avec les
élus, puisqu'il n'y aura plus de priorité donnée au mandatement syndical :
un accord pourra être négocié par un ou des membres de la délégation du
personnel du futur comité social et économique, peu important qu'il soit
ou non mandaté. S'agissant de la négociation avec les salariés mandatés
par une organisation syndicale, il faut sans doute se féliciter également de
ce que le législateur la rend plus facile au fil des réformes afin de permettre
aux plus petites entreprises d'adapter la norme à leur cadre spécifique.
Celle-ci est possible en l'absence de représentants du personnel élus (sous
réserve de pouvoir justifier d'un procès-verbal de carence aux dernières
élections professionnelles et que l'accord conclu par le salarié mandaté
soit ratifié par les salariés à la majorité des suffrages exprimés36) mais
aussi, désormais, en l'absence de souhait des représentants du personnel
élus de négocier37. Cette négociation est même rendue possible à présent
dans les entreprises de moins de onze salariés38. La loi du 8 août 2016 est
venue élargir le champ de la négociation avec les salariés mandatés, lesquels peuvent dorénavant négocier sur l'ensemble des thèmes. Quant aux
ordonnances réformant le Code du travail, elles vont même plus loin
encore en prévoyant qu'en l'absence de représentant du personnel élu
dans les entreprises de moins de vingt salariés, il sera possible pour l'employeur de se dispenser purement et simplement du mandatement syndical : l'employeur pourra proposer un projet d'accord aux salariés, portant
34. Sur les difficultés engendrées par le silence des textes, voir notamment : FAVENNEC-HERY F.,
« La négociation dérogatoire en marche ? », SSL, 15 février 2010, nº 1433, p. 5 et s.
35. Voir néanmoins en sens contraire : MORAND M., « L'étonnante disparition d'une validation
paritaire », RJS nov. 2016, p. 9 et s.
36. C. trav., art. L. 2232-27.
37. C. trav., art. L. 2232-23-1.
38. C. trav., art. L. 2232-24.

Droit et Économie - La petite entreprise

Table des matières de la publication Droit et Économie - La petite entreprise