La construction européenne en droit des affaires 2. Harmonisation en matière d'impôts directs a) Les avancées en matière d'impôts directs Contrairement aux évolutions constatées en matière de TVA, aucun progrès n'avait été effectué dans la construction européenne en ce qui concerne la fiscalité directe pendant plus de vingt ans. Des avancées décisives ont été réalisées en 1990, par l'adoption d'une directive relative aux dividendes intra-européens, d'une autre directive relative aux fusions et opérations assimilées, ainsi que d'une convention destinée à régler les questions de prix de transfert entre entreprises associées au moyen d'une procédure arbitrale. La question de l'harmonisation a ensuite été posée dans le cadre des travaux du comité Ruding (rapport du 18 mars 1992). La Commission européenne s'est aussi concentrée sur les questions liées à l'approfondissement des directives de 1990 et à l'adoption du « paquet fiscal » de 1997, qui a finalement été approuvé le 3 juin 2003. De nouvelles directives ont ainsi vu le jour en matière de fiscalité de l'épargne et de redevances entre entreprises européennes associées. La Commission a maintenu par ailleurs ses objectifs de promouvoir un système d'imposition des sociétés sur une base consolidée. Elle concentre néanmoins ses efforts aujourd'hui, sous la pression des États membres, sur les mesures destinées à lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale internationale et le respect du Code de conduite et de la réglementation relative aux aides d'État. b) Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents * Fondements : le texte applicable depuis le 18 janvier 2012 est la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JOUE L 345/8 du 29 décembre 2011). * Objectifs : la directive prévoit une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués et l'élimination de la double imposition économique des dividendes reçus, dans le cadre de l'Union européenne et dans le respect de certaines conditions. 118