Synthèse III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. X. XI. réseaux et services numériques dans le respect de la protection des données personnelles et des ayants droit ? Permettre au numérique de constituer un moteur de croissance en levant les obstacles juridiques et en adaptant la législation aux nouvelles technologies ? Droit des sociétés : création d'une SARL/EURL européenne ou d'une Société Privée Européenne ? Édification d'un véritable droit des groupes de sociétés ? Droit des sûretés : création d'une Eurohypothèque ? D'une Sûreté conservatoire européenne ? Droit de l'exécution : institution de saisies conservatoires de biens autres que les comptes en banque ? Renforcement de l'information disponible sur la teneur du patrimoine du débiteur ? Droit des entreprises en difficulté : construction d'un droit européen des procédures d'insolvabilité et des professionnels de l'insolvabilité (compétence et déontologie) et pas seulement un règlement de désignation de la loi compétente en fonction du centre des intérêts principaux ? Droit bancaire : élaboration d'un droit européen du crédit aux entreprises et pas seulement aux consommateurs ? Droit des assurances : institution d'un contrat d'assurance européen ? Droit des marchés financiers : consolidation du droit européen des marchés financiers pour une meilleure cohérence et une meilleure lisibilité ? Ouverture du droit des marchés financiers aux PME et aux investisseurs de détail, en proposant par exemple, au niveau européen, un encadrement harmonisé du financement participatif ? Droit de la propriété intellectuelle : construction d'un droit d'auteur européen ? Intégration de la propriété intellectuelle sur le territoire de l'Union européenne et harmonisation des règles d'appropriation, d'identification des propriétaires et des limites à l'opposabilité des propriétés intellectuelles ? Unification du statut des créateurs salariés afin de favoriser la libre-circulation de la créativité européenne ? Droit social : réflexion sur une convergence des rémunérations, du droit du licenciement et de la représentation des 7