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The integration of european business law

Firstly, due to the way in which conflict of laws rules are applied
geographically, the law applicable to a contract is the law of the
policyholder's habitual residence, it is therefore a national law.
Secondly, with respect to prudential supervision, any company
that sets up in France is subject to French laws, with respect to
the products that it sells. In consequence, while it is true that the
supervisory authority in the State where the branch is located is
merely informed by the authority in the State of the company's
head office that the branch has been created, the branch is subject
to the prudential supervision and vigilance of the authority in the
State where it is established. Similarly, any company that operates
under the FPS principle is subject to the supervision of the local
authority. Particularly, since Solvency II and Directive 2013/36 on
banking matters, the new purpose of the ACPR (French Prudential
Supervisory Authority) is to sanction companies that do not comply
with the rules on the presentation of contracts and provisions of
the French Consumer Code as laid down in French law (mandatory
information, visibility of exclusion clauses, etc.). This power therefore extends to the branches of European undertakings that have
benefited from the freedom to conduct business or which operate
directly under the FPS.
Finally, and above all, the obstacles are due to national differences
relating to the rules that apply to matters on which insurance law is
based. More particularly, insurance contracts are still largely subject to ordinary contract law. Yet, for the time being, contract law
has not been harmonised at European level: there is no European
contract law. Similarly, the rules relating to civil liability, which are
determinant when insurance cover for civil liability is examined,
vary significantly from one country to another. While French law
acknowledges the general principle of liability for faute [deliberate
action and negligence] (Article  1382 of the French Civil Code), this
does not apply in Germany or the United Kingdom.
Nevertheless, some areas have been harmonised, and there is
some occasional harmonisation. The second-generation directives,
particularly, harmonised the obligation to provide information which
is borne by the insurer (Directive 92/96 of 1992 on life assurance
(Article  31) and Directive 92/49 of 18  June 1992 on insurance other
than life assurance (Article 43)).
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